Voyageurs sans titre de transport valable

Suite au contrôle que nous avions effectué auprès des CFF concernant les voyageurs sans titre de transport valable, nous avons procédé à un contrôle a posteriori et vérifié la suppression des données. Nous avons également pris position sur le projet de base légale pour le système d’information.

Dans le cadre de notre contrôle concernant les voyageurs sans titre de transport valable, nous avions constaté que les CFF n'avaient supprimé aucune donnée, malgré le fait qu'il était prévu de ne conserver les données que pour une durée de deux ans (cf. notre rapport d'activités 2012/2013, ch. 1.2.3). Après que les CFF ont accepté nos recommandations et nous ont soumis un concept pour la suppression ainsi que le règlement de traitement, nous avons effectué une vérification sur place. Nous avons à cette occasion pu constater que toutes les données dont le délai de conservation était expiré avaient été supprimées dans le système d'information. Les données supprimées concernent 1,85 million de trajets, près de 0,72 million de voyageurs et environ 2,7 millions d'enregistrements issus des terminaux mobiles pour le personnel roulant. De même, les «formulaires 7000» numérisés qui avaient été conservés trop longtemps ont également été éliminés.

Lors de notre contrôle, nous avons en outre constaté que la loi sur le transport des voyageurs (LTV) réglementait la perception du supplément pour les voyageurs sans titre de transport valable, mais pas le système d'information lui-même. L'Office fédéral des transports (OFT) nous avait confirmé qu'il entamerait les démarches nécessaires à la création de la base légale manquante. L'OFT a ensuite inclus cette base légale dans un paquet de lois déjà existant («Conditions d'admission des entreprises de transport par route et dispositions pénales en droit des transports») comme nouvel article 20a LTV. Nous avons pris position sur ce projet et proposé quelques modifications, qui ont en principe été prises en compte. L'ensemble du paquet de lois a été traité par le Conseil fédéral en septembre 2013 et sera débattu au Parlement.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/21e-rapport-d-activites-2013-2014/voyageurs-sans-titre-de-transport-valable.html