Consultation des offices relative à la révision de l’art. 15 de l’Ordonnance sur la transparence

Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_550/2013 concernant la réduction des émoluments applicable aux correspondants des médias, la Conférence des secrétaires généraux (CSG) a chargé le groupe de travail interdépartemental Protection des données, sous la direction de la Chancellerie fédérale (ChF), d'examiner la jurisprudence du Tribunal fédéral et la préparation d'une révision de l'ordonnance sur le principe de la transparence dans l'administration (OTrans). Après des discussions avec un sous-groupe de ce groupe de travail, l'OFJ a soumis, en tant qu'autorité compétente pour la législation en matière de transparence, un projet de révision de l'art. 15 OTrans concernant les émoluments.

Dans le cadre de sa participation à ce sous-groupe et de la procédure de consultation des offices sur le projet de révision des émoluments, le Préposé a pris positionsur plusieurs points. Il a d'abord estimé qu'une base légale formelle était nécessaire pour modifier le droit des émoluments. Il a ensuite indiqué que la loi sur la transparence prévoyait un droit et non une obligation de percevoir des émoluments. Enfin, le Préposé a souligné que la norme prévue ne tenait pas compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral puisque selon cette dernière, les émoluments pouvaient aussi être librement réduits de plus de de 50% pour les correspondants des médias. L'OFJ a partiellement repris les propositions de modification du Préposé.

Le nouvel art. 15, al. 4, OTrans est en vigueur depuis le 1er septembre 2014. Il prévoit, pour la perception des émoluments, une réduction d'au moins 50% pour les correspondants des médias, avec la possibilité de renoncer à cette réduction pour les demandes d'accès nécessitant un surcroît important de travail (concernant les émoluments, voir également notre 21e rapport d'activités 2013/2014, ch. 2.6.1).

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/22e-rapport-d-activites-2014-2015/consultation-des-offices-relative-a-la-revision-de-lart--15-de-l.html