Consultation en vue de l’échange automatique de renseignements fiscaux

Suite à l’introduction du nouveau standard international de l’OCDE régissant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale, nous avons été invités à participer aux groupes de travail mis sur pied par le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI). Dans le cadre de cette consultation, nous avons eu l’occasion d’attirer l’attention du SFI sur des questions centrales en matière de droits de la personnalité.

Durant l'année sous revue, diverses tables rondes ont eu lieu, afin notamment de préparer la loi d'application en droit interne qui réglementera l'échange automatique de données fiscales. Le plan de route est ambitieux, étant donné que la Confédération entend collecter des données dès 2017 et entamer les échanges avec les États partenaires à partir de 2018. Entre-temps, les accords et la loi d'application devront être prêts et entrés en vigueur sans quoi les échanges ne pourront débuter, faute de base légale.

Dans le cadre de ces travaux, la question de la protection des données est au centre du débat. Nous avons dès lors eu l'occasion de nous exprimer sur plusieurs points importants avant et pendant la consultation des offices. Un des griefs notamment soulevé concerne le projet d'utiliser le numéro AVS pour en faire un numéro d'identification fiscale (NIF), qui serait traité également à l'étranger. Une telle utilisation de ce numéro d'assurances sociales serait en contradiction avec les finalités initiales pour lesquelles il a été conçu et serait de surcroît risqué. Nous avons par conséquent attiré l'attention du SFI sur les risques considérables qu'une telle mesure aurait pour la protection de la personnalité. En effet, l'utilisation du numéro AVS en dehors des assurances sociales rendrait possible un appariement non autorisé de données par des moyens techniques. L'on pense, en l'espèce, spécifiquement aux interconnexions de bases de données par des algorithmes d'une efficacité grandissante. Un numéro d'identification universel, comme le numéro AVS, rend l'interconnexion encore plus simple. Cela permet notamment de créer des profils de la personnalité, d'usurper des identités, etc. Nous avons dès lors plaidé en faveur de l'élaboration d'un numéro sectoriel, à savoir d'un NIF indépendant du numéro AVS, à l'instar de plusieurs États européens déjà au bénéfice d'un numéro sectoriel fiscal.

Suite à nos remarques ainsi qu'à celles de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), le Département fédéral des finances (DFF) a décidé de faire l'impasse sur l'utilisation du numéro AVS dans le cadre de l'échange automatique de renseignements fiscaux. En outre, nous avons été intransigeants sur le respect des principes de la transparence et de la bonne foi dans le cadre de la procédure d'échange automatique de renseignements. Nous avons requis que les principes fondamentaux de la protection des données soient pris en compte. Ces principes ont été thématisés dans l'avis du Comité consultatif de la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du Conseil de l'Europe du 4 juin 2014. Ledit document est également cité par le groupe de travail «article 29» dans sa lettre du 18 septembre 2014 à l'attention de l'OCDE et dans laquelle il est en substance requis que les principes soient respectés et mis en oeuvre à la lumière du droit interne de chaque État lors de l'application de la procédure d'échange automatique.

Le respect des droits fondamentaux des justiciables constitue la pierre angulaire de notre engagement dans ce projet. Dès lors, nous mettons tout en oeuvre afin que les personnes qui feront l'objet d'une déclaration puissent, en tout état de cause, être entendues et faire valoir leurs droits découlant notamment de la loi sur la protection des données (LPD) en temps utile, à savoir avant de subir un préjudice, par exemple parce que des données erronées auraient été transmises à l'étranger.

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