Établissement des faits auprès du service médical de la Confédération (MedicalService AeD)

Durant l’année sous revue, nous avons engagé une procédure d’établissement des faits auprès du service médical de la Confédération et des entreprises fédérales (Medical Service AeD). Nous avons examiné en particulier le traitement des données sur la santé de candidats effectué dans le cadre d’une postulation.

Suite à un nombre relativement important de demandes de citoyens, nous avons - dans le cadre de notre activité de surveillance - engagé en automne 2014 une procédure d'établissement des faits auprès du service médical de la Confédération et des entreprises fédérales - MedicalService AeD - concernant les données de santé dans le domaine du travail. Nous évaluons actuellement si le traitement des données concernant la santé de candidats répond aux exigences en matière de protection des données. Notre examen porte principalement sur le traitement des données effectué par MedicalService AeD, ainsi que sur le flux de données entre le service médical et l'employeur.

L'Office fédéral du personnel ayant délégué sa compétence à MedicalService AeD, ce dernier est soumis à la loi fédérale sur le personnel de la Confédération qui l'autorise dans certains cas à traiter des données personnelles sensibles sur la santé. Selon la loi, le service médical ne peut informer les services intéressés que des «conclusions des constats médicaux». Il peut donc indiquer par exemple si le candidat a ou non le profil pour le poste au vu de sa santé. En revanche, il ne peut en aucun cas communiquer un diagnostic proprement dit à des tiers sans l'accord écrit de la personne concernée. Nous estimons nécessaire, dans le cadre d'une procédure d'établissement des faits, d'étudier plus en profondeur les traitements de données effectués dans ce domaine et d'en évaluer la conformité avec la loi
fédérale sur la protection des données (LPD).

La première partie de la procédure est close. Les faits ont été établis sur la base de l'ensemble des documents reçus. Dans une prochaine étape, nous effectuerons une visite auprès de MedicalService AeD, afin d'examiner de manière plus détaillée si les processus et les traitements de données satisfont aux exigences de la LPD.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/22e-rapport-d-activites-2014-2015/etablissement-des-faits-aupres-du-service-medical-de-la-confeder.html