Les procurations dans le domaine des assurances

Un certain flou règne à propos des procurations dans le domaine des assurances, notamment lorsqu’elles concernent les données médicales. Nous recevons régulièrement des demandes de la part d’assurés qui s’inquiètent de savoir si la procuration qui leur est soumise ne va pas trop loin. Il serait souhaitable que les assurances introduisent dans ce domaine une pratique uniforme et conforme à la protection des données.

Une procuration est nécessaire lorsque la collecte de données souhaitée par l'assurance n'est pas réglée par la loi. Cela signifie que le médecin ou l'employeur interrogé par l'assurance ne peut communiquer des renseignements sur la santé de la personne en question que s'il dispose d'une procuration.

Bon nombre de personnes sont déstabilisées lorsque, désirant changer de caisse-maladie, elles doivent remplir une procuration alors qu'elles ne le devaient pas auprès de la précédente caisse. Les assurances ont à cet égard des pratiques très différentes.

Les assurances doivent demander une nouvelle procuration pour chaque nouvel événement assuré. En effet, une procuration ne peut se référer à tous les événements futurs. Elle doit nommer l'objet de la recherche, par exemple «sinistre du xx.xx.2015», et elle doit limiter le traitement aux données nécessaires dans ce contexte.

En général, les assurances utilisent des procurations standard qu'elles remettent à tous les assurés au moment de la conclusion du contrat ou de la survenue d'un événement assuré.

Étant donné que la même procuration est souvent utilisée pour des événements différents, de nombreux services peuvent y être cités (médecin traitant, hôpital, employeur, autres assurances, etc.) auprès desquels il est possible de demander des informations. Toutefois, cela ne signifie pas que l'assurance peut se procurer des informations auprès de tous les services nommés. En effet, seuls les traitements de données nécessaires au cas concret sont couverts par le consentement de la personne concernée. En revanche, le service interrogé doit vérifier, malgré la présence d'une procuration, que les données souhaitées sont requises par l'objectif visé et qu'aucun intérêt particulier prépondérant de la personne concernée ne s'oppose à une communication des données.

La pratique a montré qu'en général, les assurances n'acceptent pas que les assurés modifient la procuration et menacent immédiatement d'une réduction des prestations pour non-respect du devoir de collaboration. Dans les faits, les assurés sont obligés de signer la procuration. Malgré les compétences très larges des assurances concernant les données requises, elles doivent respecter les principes de la protection des données. Afin de dissiper l'incertitude des personnes concernées, il serait souhaitable que les assureurs des différentes branches d'assurance puissent s'accorder sur une pratique uniforme concernant les procurations.

Nous recommandons aux personnes qui veulent savoir quelles données médicales ont été rassemblées à leur sujet de déposer une demande d'accès auprès du service compétent. La procuration peut en outre être révoquée à tout moment.

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