Modifications du code civil – Infostar et registre foncier

Dorénavant, la Confédération portera l’entière responsabilité de l’exploitation du registre électronique de l’état civil (Infostar). En outre, le numéro AVS sera introduit dans le registre foncier à titre d’identificateur de personne, permettant ainsi une recherche de biens-fonds sur l’ensemble du pays. Nous nous sommes prononcés au sujet de ces modifications au cours de la procédure de consultation. Le Conseil fédéral n’a pas accepté notre proposition de créer un identifiant sectoriel des personnes.

Étant donné le rôle majeur d'Infostar en tant que système central d'informations personnelles, nous avons proposé à l'Office fédéral de la justice, dans le cadre de la consultation des offices, de régler tous les aspects du registre au niveau législatif. La création d'un entrepôt de données comme banque de données miroir d'Infostar, destiné à assurer la surveillance de la qualité, nous a semblé insuffisamment réglementée dans le projet.

Par ailleurs, nous avons à nouveau jugé l'introduction du numéro AVS dans le registre foncier disproportionnée (cf. notre 20e rapport d'activités 2012/2013, ch. 1.5.1). Nous avons répété clairement notre position concernant l'utilisation de ce numéro comme identifiant personnel universel. Le Conseil fédéral n'a malheureusement pas suivi notre proposition d'introduire un identifiant sectoriel similaire à celui que prévoit la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (cf. notre 21e rapport d'activités 2013/2014, ch. 1.5.1). Nous suivons avec attention l'évolution tendant à introduire le numéro AVS comme identifiant personnel universel dans toute l'administration et même au-delà.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/22e-rapport-d-activites-2014-2015/modifications-du-code-civil--infostar-et-registre-foncier.html