Projet de loi sur le renseignement

Le projet de loi sur le renseignement a été transmis au Parlement. Nous avons défendu notre position lors d’une audition de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national.

Nous avons été auditionnés par la Commission de la politique de sécurité du Conseil national afin de pouvoir faire part de notre position concernant le projet de loi sur le renseignement: nous avons dans ce cadre salué les différents contrôles prévus pour les mesures d'acquisition des informations soumises à autorisation et les mesures de sécurité des données (traitement des données dans un fichier spécifique accessible à un nombre restreint de collaborateurs). Afin de garantir une surveillance efficace dans ce domaine, nous avons proposé que l'organe de surveillance interne du département et la Délégation des commissions de gestion soient tenues de contrôler systématiquement toutes les mesures d'acquisition soumises à autorisation. Nous avons également soutenu qu'il conviendrait de veiller à garantir également un contrôle externe indépendant des traitements de données afin de vérifier et de s'assurer que le cadre légal a été respecté et que les mesures ordonnées étaient adéquates et vraiment nécessaires.

Nous avons indiqué une nouvelle fois (cf. notre 21e rapport d'activités 2013/2014, ch.
1.4.6 et ch. 2.5.1) que ce projet contient encore un certain nombre d'éléments problématiques du point de vue de la protection des données: l'utilisation d'aéronefs et de satellites, la possibilité de s'introduire dans des systèmes et des réseaux informatiques ainsi que l'exclusion de la «collecte d'informations selon la loi sur le renseignement» du champ d'application de la loi sur la transparence. Lors de cette audition, nous avons également rappelé que l'exploration du réseau câblé, malgré les règles proposées, engendrerait des risques élevés d'atteinte à la personnalité.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/22e-rapport-d-activites-2014-2015/projet-de-loi-sur-le-renseignement.html