Projet de révision partielle de la loi sur l’aviation

Le Préposé a rejeté le projet de nouvelle disposition dans la loi sur l'aviation selon laquelle les documents concernant les activités de surveillance de l'Office fédéral de l'aviation civile devraient être soustraits à la loi sur la transparence.

Le Préposé s'est prononcé dans le cadre de la consultation des offices relative à l'ouverture de la procédure de consultation sur le projet de révision partielle 1+ de la loi sur l'aviation (LA). Le projet prévoyait au premier alinéa un devoir d'information active selon lequel l'Office fédérale de l'aviation civile (OFAC) informerait périodiquement le public sur son activité de surveillance. Pour le Préposé, cet alinéa n'est pas suffisamment concret car il ne précise pas les contenus de l'activité de surveillance sur lesquels l'OFAC donnerait des informations, ni ne définit plus précisément ce que recouvre la notion «périodiquement». Indépendamment d'un éventuel devoir actif d'information, il existe du reste toujours la possibilité de déposer une demande d'accès conformément à la loi sur la transparence (LTrans).

Le second alinéa prévoyait de retirer du champ d'application de la LTrans les rapports d'inspection et d'audit de l'OFAC ainsi que tous les documents livrant des conclusions sur résultats et les informations rassemblés au cours de ces contrôles.

Le préposé a rejeté la réglementation ici proposée. Il a souligné que les instruments juridiques de la LTrans, avec toutes ses dérogations, suffisaient pour tenir équitablement compte du besoin de protection des informations sensibles. En outre, cette loi repose sur la notion de document officiel et ne prévoit pas d'exclure des catégories individuelles de documents comme les rapports d'inspection ou d'audit.

Par ailleurs, le Préposé a réfuté l'argumentation de l'OFAC selon laquelle les rapports ne seraient plus formulés avec suffisamment de précision et de pertinence s'ils n'étaient pas traités de manière confidentielle. Il estime que le devoir légal de surveillance de l'OFAC ainsi que les obligations de collaboration des entreprises surveillées ne sont pas entravés par la LTrans. Afin d'étayer sa position, le préposé a cité le Contrôle fédéral des finances (CDF), qui oeuvre également dans des domaines de contrôles sensibles et conclut aujourd'hui, au terme de sept ans d'expérience de la LTrans, que la qualité de son travail n'était pas entravée par cette loi.

Le préposé a considéré l'argumentation, selon laquelle les rapports contenaient souvent des détails techniques difficiles à mettre en perspective par le public, comme arrogante et indéfendable. Au plus tard depuis l'entrée en vigueur de la LTrans, il n'appartient plus à l'administration de juger si certaines informations sont compréhensibles par le grand public ou si une personne précise est à même de tirer de «justes» conclusions d'un document. Il estime que cela équivaudrait à une mise sous tutelle du citoyen et a rappelé que le caractère compréhensible d'une information n'était pas l'un des critères prévus par la LTrans.

Le Préposé a par ailleurs souligné que telle qu'elle est formulée, la disposition prévue permettrait de retirer du champ d'application de la LTrans l'ensemble de l'activité de surveillance de l'OFAC, ce qui ne se justifie pas étant donné l'intérêt public légitime à ce que cette activité de surveillance soit correctement accomplie dans le domaine de l'aviation.

Enfin, le Préposé a fait remarquer qu'en adoptant la LTrans, le législateur a donné un signal clair contre les domaines et documents secrets dans l'administration fédérale, signal qui en définitive doit aussi valoir pour les autorités de surveillance tenues, de par la loi, de contrôler d'autres unités administratives ou des particuliers. On ne voit donc pas pourquoi des autorités elles-mêmes chargées de tâches d'audit et d'inspection entendent se soustraire à tout contrôle basé sur la LTrans alors que le Tribunal administratif fédéral lui-même a reconnu un intérêt public à la traçabilité de l'activité de surveillance d'une autorité (A-2434/2013 du 9 décembre 2013, consid. 10.2).

 

Le Préposé a rejeté le projet de nouvelle disposition dans la loi sur l'aviation selon laquelle les documents concernant les activités de surveillance de l'Office fédéral de l'aviation civile devraient être soustraits à la loi sur la transparence.

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