Protection des données dans le cadre de la deuxième évaluation Schengen

Lors de la deuxième visite d’évaluation Schengen en Suisse, ce sont les compétences du préposé fédéral, d’autres organes fédéraux et de plusieurs autorités cantonales de protection des données qui ont été examinées. Cette deuxième évaluation s’est conclue par un bilan positif.

L'acquis de Schengen est en constante évolution. La mise en oeuvre et l'application correcte des dispositions Schengen sont soumises à un contrôle régulier, environ tous les quatre ans, dans tous les États Schengen.

La première évaluation de la Suisse a eu lieu en 2008 et a permis la mise en fonction du système d'information Schengen (SIS). La deuxième évaluation a eu lieu au printemps 2014: entre mars et juillet, cinq équipes composées d'experts du Conseil européen, de la Commission européenne et des autres États Schengen ont procédé à la deuxième évaluation Schengen. Celle-ci portait sur l'application correcte des dispositions Schengen relatives à la coopération policière, à la protection des données, aux visas, à la protection des frontières extérieures et au Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).

L'évaluation de protection des données portait sur l'implémentation de l'Accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne, sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (AAS), en particulier sur les compétences de l'autorité de contrôle fédérale (PFPDT) et des autorités cantonales de protection des données. Celles-ci ont été évaluées sur la base d'un questionnaire et d'inspections locales. Les compétences de surveillance, d'investigation et d'intervention des autorités de contrôle ainsi que l'indépendance de ces dernières ont été en particulier examinées. Ce sont les bases légales et spécialement les compétences de contrôle sur le SIS II et les services impliqués dans sa gestion qui ont été analysées. Les droits des personnes concernées, la sécurité des données, la coopération avec les autorités étrangères et l'information du public ont également été soumis à évaluation.

Nous nous sommes fortement investis dans le cadre de la préparation de cette évaluation, en étroite collaboration notamment avec l'Office fédéral de la Justice (OFJ), l'Office fédéral de la Police (fedpol), le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et les autorités cantonales de protection des données. Il s'agissait de répondre au questionnaire d'évaluation adressé à la Suisse par l'Union européenne (juin 2013) et de se préparer en vue des inspections locales. La visite d'évaluation en matière de protection des données auprès des autorités suisses a eu lieu du 12 au 16 mai 2014. Le groupe d'experts a inspecté les compétences du PFPDT et des autorités de protection des données des cantons de Neuchâtel/Jura et du canton de Berne qui figuraient au programme de la visite.

L'évaluation a fait l'objet d'un rapport relatif à la protection des données. En date du 18 novembre 2014, le Conseil de l'UE au niveau ministériel a formellement mis un terme à la deuxième évaluation Schengen en constatant que, globalement, les exigences en matière de protection des données découlant de l'Accord d'Association à Schengen étaient remplies en Suisse - La prochaine évaluation de la Suisse est prévue pour 2018.

 

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