Questionnaire de santé lors d’une candidature

Au cours de l’année sous revue, nous avons examiné à quelles conditions un employeur peut exiger d’un candidat qu’il réponde à un questionnaire sur la santé.

Les données personnelles sur des collaborateurs ne peuvent être traitées que pour autant qu'elles concernent l'adéquation de ces personnes avec un poste déterminé ou qu'elles soient requises pour l'exécution du contrat de travail. Afin de déterminer si un candidat est adapté à un poste donné, l'employeur est également habilité à traiter des informations relatives à la santé. Un tel traitement doit toutefois être proportionné: seules les données nécessaires à la réalisation de l'objectif peuvent être collectées, autrement dit, seules les informations permettant - selon des critères objectifs - de clarifier l'adéquation au poste de travail peuvent être prélevées. En conséquence, l'employeur doit déterminer si un questionnaire de santé est nécessaire pour le poste à pourvoir.

Selon nous, de tels questionnaires ne sauraient être obligatoires de manière générale pour toutes les fonctions. Nous considérons plutôt qu'une telle clarification est nécessaire uniquement pour les postes qui exigent des candidats des compétences particulières - par exemple un besoin en sécurité accru ou des sollicitations physiques particulières. Si une clarification se révèle nécessaire, l'employeur ne peut toutefois se renseigner lui-même sur l'état de santé du candidat. Il peut alors déléguer cette tâche au service médical compétent ou à un médecin-conseil, qui pourront traiter les données requises pour déterminer l'adéquation au poste en question. Ils indiqueront ensuite à l'employeur si le candidat est adapté au poste à pourvoir, sans lui communiquer toutefois de diagnostic.

On peut donc dire pour résumer que l'admissibilité d'un tel questionnaire dépend du poste ou de la fonction. Si un candidat doit remplir un questionnaire, il doit certes indiquer ses pathologies (p. ex. diabète), mais le médecin ne peut communiquer aucun diagnostic à l'employeur. Il ne peut que l'informer d'une adéquation insuffisante pour le poste concerné, par exemple si la maladie compromet directement et actuellement la capacité de travail ou empêche la réalisation des tâches prévues.

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