Recherches dans le domaine des agences de renseignement économique et de renseignement en matière de crédit

Au cours de l’année sous revue, nous avons clos notre second examen des faits concernant la conformité à la protection des données de la prestation fournie par la plateforme www.moneyhouse.ch et émis une recommandation.

Durant l'année sous revue, nous avons terminé la seconde partie de notre examen concernant la plateforme www.moneyhouse.ch et nous avons émis un certain nombre de recommandations dans notre rapport final. Depuis le début de notre dernier établissement des faits (cf. notre 21e rapport d'activités 2013/2014, ch. 1.8.5), itonex AG n'a cessé d'élargir l'offre des prestations accessibles par l'intermédiaire de www.moneyhouse.ch. Outre la consultation d'informations provenant du registre du commerce, il est également possible de conclure des abonnements concernant la solvabilité, le comportement en matière de paiement et le recouvrement des créances et d'obtenir en outre des informations concernant des demandes de permis de construire et leur octroi ou concernant des offres d'emplois. Nous avons donc conclu dans notre rapport final qu'itonex AG traitait des profils de la personnalité. Le traitement de profils de la personnalité comportant de grands risques pour les personnes concernées, la loi fédérale sur la protection des données (LPD) prévoit à cet égard des prescriptions spécifiques. La transmission de renseignements sur la solvabilité, prestation que fournit itonex AG, est dans ce contexte problématique. En effet, une société fournissant des renseignements sur la solvabilité ne peut traiter des profils de la personnalité.

Sous l'angle de la protection des données, nous avons également décelé d'autres problèmes, touchant spécialement le traitement de données concernant des enfants et la possibilité d'accéder aux données du registre du commerce par le biais des moteurs de recherche (cf. notre présent rapport d'activités, ch. 1.1.3). De même, nous avons demandé de garantir que les données personnelles mises en relation soient justes et que les contenus effacés ne soient pas rétablis. Au début de l'année 2015, itonex AG a partiellement accepté notre recommandation (cf. www. leprepose.ch - protection des données - documentation - recommandations). Les points sur lesquels il n'a pas été possible de trouver un accord seront soumis au Tribunal administratif fédéral, afin de clarifier la situation juridique.

 

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