Révision de la loi sur le registre du commerce

Nous nous sommes à nouveau exprimés sur la révision de la loi sur le registre du commerce au cours de l’année sous revue. Nous avons fait état de nos préoccupations concernant l’utilisation du numéro AVS et l’absence de «droit à l’oubli». Dorénavant, les offices des registres du commerce ont la possibilité de demander un émolument en cas de demande d’accès à des documents. Cet obstacle financier a pour but d’entraver les demandes disproportionnées.

Dans nos deux derniers rapports d'activités (2012/2013 et 2013/2014, ch. 1.8.4), nous avons abordé les aspects du projet de loi relatifs à la protection des données. Au cours de l'année sous revue, nous nous sommes également prononcés sur la révision du droit du registre du commerce.

Il est toujours possible de comparer les données personnelles générées lorsqu'on s'annonce à un registre du commerce via la base de données UPI auprès de la Caisse de compensation. Celle-ci gère dans cette base de données les données personnelles appartenant au numéro AVS. Cette comparaison a pour but d'améliorer la qualité des données dans le registre du commerce et, entre autres, de trouver et fusionner les entrées en double ou triple exemplaire au sujet d'une personne. Dans le projet, le nombre des services qui ont accès aux numéros AVS a désormais été réduit. En outre, il est prévu dans la loi elle-même que les numéros AVS ne soient pas publiquement accessibles. Enfin, un identifiant sectoriel, que l'on ne peut relier au numéro AVS, doit être créé pour les personnes physiques.

Désormais, les offices des registres du commerce pourront exiger le paiement d'une taxe pour la consultation de documents qui contiennent notamment des données personnelles sensibles. Cet obstacle financier a pour but de réduire les demandes de consultation. En outre, les demandeurs doivent s'identifier au moment de payer, ce qui devrait empêcher les demandes de consultation abusives.

Dans notre prise de position, nous avions attiré l'attention de l'Office fédéral du registre du commerce (OFRC) sur le jugement rendu par la Cour de justice de l'Union européenne concernant le droit à l'oubli: Dans son jugement du 13 mai 2014, celle-ci a établi que les moteurs de recherche sont responsables du traitement des données personnelles apparaissant sur leurs pages Internet et qu'ils doivent, à certaines conditions et sur demande des personnes concernées, supprimer certains liens. Si au départ, il avait été prévu d'introduire un droit à l'oubli, à l'occasion de la révision de loi, cette mesure a ensuite été abandonnée en raison du manque d'intérêt des participants à la consultation. Selon l'OFRC, le site www.zefix.ch n‘est pas visé par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne; de plus, il estime que cette décision s'adresse aux exploitants de moteurs de recherche et relève que le site www.zefix.ch n'est pas indexé par un moteur de recherche. Toutefois, un certain nombre des demandes que nous avions émises ont été reprises par l'OFRC, ce qui a permis de renforcer la protection de la personnalité.

 

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