Révision partielle de la loi fédérale sur la radio et la télévision – utilisation des numéros AVS par Billag

Les Chambres fédérales ont approuvé la révision partielle de la loi sur la radio et la télévision, qui prévoit un registre national de toutes les personnes enregistrées en Suisse avec leur numéro AVS. De notre point de vue, ce traitement de données n’est pas nécessaire, et nous le jugeons par conséquent disproportionné.

En septembre 2014, le Parlement a approuvé la révision partielle de la loi sur la radio et la télévision. Malheureusement, notre demande de renoncer à l'utilisation des numéros AVS pour la perception des redevances n'a pas été prise en compte par les Chambres, comme l'OFCOM auparavant. Nous continuons de penser que l'utilisation des numéros AVS en dehors de l'assurance sociale de la Confédération n'est pas nécessaire pour la perception des redevances et n'est donc pas proportionnée du point de vue de la protection des données. Nous avons toujours proposé d'utiliser un numéro spécifique au domaine ou au secteur, ce qui réduirait considérablement la problématique de l'interconnexion entre les différentes bases de données. Des explications complémentaires sur ce thème figurent dans notre 21e rapport d'activités 2013/2014 au chiffre 1.2.8.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/22e-rapport-d-activites-2014-2015/revision-partielle-de-la-loi-federale-sur-la-radio-et-la-televis.html