Révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Durant l’année sous revue, nous avons participé aux séances de la Commission des affaires juridiques du Conseil national concernant la révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. La question de la publication de données dites secondaires obtenues au cours d’une surveillance rétroactive a également été abordée.

L'année dernière, la Commission des affaires juridiques du Conseil national nous a invités aux séances consacrées au projet de révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). À cette occasion, nous avons rappelé notre position déjà exprimée à l'occasion de la consultation des offices, à savoir que l'atteinte à un droit fondamental garanti par la Constitution nécessite des bases légales formelles et matérielles qui doivent être formulées avec suffisamment de précision. Nous avons également souligné que la conservation de données doit demeurer proportionnée d'un point de vue temporel par rapport à la finalité poursuivie (cf. notre 20e rapport d'activités 2012/2013, ch. 1.4.5 et notre 19e rapport d'activités 2011/2012, ch. 1.4.8).

Si la LSCPT révisée est adoptée par les Chambres, nous suivrons les révisions totales des ordonnances et serons particulièrement attentifs au respect du cadre prévu par la loi.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/22e-rapport-d-activites-2014-2015/revision-totale-de-la-loi-federale-sur-la-surveillance-de-la-cor.html