Stratégie Open Government Data de la Confédération

Nous avons pris position dans le cadre de la consultation des offices concernant la Stratégie en matière de libre accès aux données publiques en Suisse pour les années 2014 à 2018. Nous avons explicité les exigences sous l’angle de la protection des données.

Les données publiques librement accessibles ne contiennent pas d'informations personnelles. Pourtant, il existe un risque que des informations personnelles soient mises en relation avec d'autres données. C'est pourquoi, dans notre prise de position répondant à la consultation des offices sur la Stratégie Open Government Data Suisse 2014 - 2018, nous rappelons l'importance de la prise en compte des aspects juridiques de la protection des données dès la phase de planification et de développement de projets en matière de données publiques librement accessibles. Nous avons suggéré que le document stratégique prévoie des procédures incluant des mesures techniques et organisationnelles afin de prévenir toute divulgation accidentelle de données personnelles. Si l'autorité s'appuie sur le fait que seuls des paquets de données agrégées et anonymes sont publiés, elle doit effectuer une estimation approfondie des incidences en matière de protection des données afin d'empêcher l'identification de personnes physiques ou morales.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/22e-rapport-d-activites-2014-2015/strategie-open-government-data-de-la-confederation.html