Système d’information concernant les voyageurs sans titre de transport valable

La nouvelle base légale pour un système d’information sur les voyageurs sans titre de transport valable a été adoptée par le Parlement. Les dispositions d’exécution correspondantes sont en cours d’élaboration.

En vue de la création d'une base légale pour des systèmes d'information relatifs aux voyageurs sans titre de transport valable, l'Office fédéral des transports (OFT) a élaboré une nouvelle disposition dans la loi sur le transport de voyageurs (LTV) (voir à ce sujet notre 21e rapport d'activités 2013/2014, chiff. 1.2.6). Cette nouvelle disposition (art. 20a LTV) a été approuvée sous une forme légèrement modifiée après été débattu par le Parlement dans le cadre du paquet législatif «Loi sur les entreprises de transport par route et loi du droit pénal des transports. Modification». Le Parlement y a ajouté un nouvel alinéa selon lequel les systèmes d'information peuvent également être exploités par l'association faîtière du secteur.

Le texte de la loi prévoit que les entreprises de transport concessionnaires peuvent exploiter des systèmes d'information sur les voyageurs sans titre de transport valable, et règle certains points tels que la suppression des données. L'OFT travaille actuellement sur les dispositions d'exécution. Les entreprises concessionnaires, et/ou le cas échéant l'association faîtière, devront régler de manière détaillée l'organisation concrète des systèmes d'information au travers de directives, de règlements de traitement ou sous toute autre forme appropriée.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/22e-rapport-d-activites-2014-2015/systeme-d_information-concernant-les-voyageurs-sans-titre-de-tra.html