Vente forcée de données de patients dans le cadre d’une procédure de faillite

Un office des faillites ne peut vendre des données de patients à un successeur prêt à racheter le cabinet sans avoir préalablement consulté les patients. L’accord des patients constitue une condition indispensable à la transmission des données à l’acquéreur du cabinet.

Le fait que les données des patients possèdent une valeur marchande a été confirmé par un office des faillites pendant l'année sous revue. L'office cantonal envisageait la vente forcée du fichier de patients d'un dentiste avec les dossiers médicaux, sans en informer les patients concernés au préalable. Il nous a contactés afin d'obtenir notre avis sur la faisabilité d'un tel projet, tout en sachant que nous ne sommes en réalité pas compétents puisque l'office des faillites est un organe cantonal soumis à la surveillance du préposé cantonal à la protection des données. Nous avons dû informer l'office des poursuites qu'il ne pouvait procéder à la vente forcée du fichier de patients et des dossiers s'y rapportant sans consulter préalablement les personnes concernées.

Conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), un consentement n'est valable que si la personne exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Les données des patients constituant des données sensibles au sens de la LPD, le consentement doit au surplus être explicite (art. 4, al. 5 LPD). Par ailleurs, il est à noter que le dentiste est ici soumis à une obligation cantonale de conservation qui reste valable au-delà de l'exploitation du cabinet.

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