Assouplissement de l’assistance administrative pour les données volées

Nous estimons que le traitement des demandes d’assistance administrative reposant sur des données volées enfreint le principe de licéité. Nous nous sommes donc exprimés de manière critique dans la procédure de consultation concernant une nouvelle modification de la loi sur l’assistance administrative en matière fiscale.

Outre la modification de la loi sur l'assistance administrative en matière fiscale qui est discutée au chiffre 1.9.2 du présent rapport d'activités, un autre amendement du texte est encore prévu. N'ayant pas été sollicité dans le cadre de la consultation interne des offices, nous nous sommes exprimés lors de la procédure de consultation externe. Nous estimons que la modification prévue est extrêmement problématique du point de vue du droit de la protection des données. Si des données sont acquises de manière illicite puis transmises, le destinataire des informations personnelles qui en réalise également le traitement enfreint le principe de légalité et porte atteinte à la personnalité de la personne concernée. Selon nous, ce caractère illicite ne peut être justifié par une distinction entre agissements actifs et passifs de l'État du destinataire. Si un État accepte les données volées qui lui sont proposées, il accepte ainsi leur passé délictuel. S'il les traite et les transfère, il agit là aussi de manière illégale et participe aux atteintes à la personnalité. Par conséquent, nous avons prié le SFI de supprimer ou de modifier le projet de loi, ce qui n'a pas été considéré.

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