Banques et droit d’accès

Nous recevons de plus en plus de requêtes concernant le droit d’accès octroyé par les banques. Certains établissements exigent pour cela une participation aux frais qui dépasse largement le montant de 300 francs autorisé par le droit de la protection des données.

Nous recevons de plus en plus de demandes concernant le droit d'accès au sens de l'article 8 de la loi sur la protection des données (LPD) auprès des banques. Certains établissements financiers, en particulier, semblent ne pas vouloir répondre à de telles requêtes, ou sous condition du paiement de participations aux frais élevées.

Le droit d'accès est le point de départ de l'application d'autres droits relatifs à la protection des données, tels que les droits de rectification, de blocage ou de suppression des données personnelles. Il ne peut être restreint que dans des conditions très précises. Si une banque limite l'accès, elle doit en communiquer le motif. Par ailleurs, elle se rend coupable si elle fournit de manière intentionnelle des renseignements inexacts ou incomplets. L'accès peut par exemple être restreint si la personne concernée agit de manière abusive. Le Tribunal fédéral a placé à un niveau élevé, dans l'ATF 138 III 425, les exigences visant à éviter les abus relatifs au droit d'accès. Par cet arrêt, une banque est tenue de fournir des renseignements même si les informations en question sont demandées non seulement pour des raisons liées au droit de la personnalité, mais aussi pour les faire éventuellement valoir dans une procédure consécutive relevant du droit de la responsabilité civile. Il semble que pour certains établissements financiers, la solution trouvée face à ce dilemme réside à présent dans un octroi de renseignements à un prix exorbitant. Le montant des participations aux frais que la LPD autorise repose sur une base légale claire: le détenteur des données, c'est-à-dire la banque, peut exiger au maximum 300 francs. Nous conseillons donc en ce sens les personnes concernées. Elles peuvent en outre faire valoir leur droit d'accès devant le juge civil.

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