Bureau de communication pour lanceurs d’alerte (whistleblowing) de la Confédération

Le Tribunal fédéral ayant décidé de ne pas entrer en matière dans l’affaire du bureau de communication pour lanceurs d’alerte de la Confédération, l’arrêt du Tribunal administratif fédéral est maintenant entré en vigueur.

Comme nous l'avons indiqué dans le 22e rapport d'activités 2014/2015 (chiffre 1.7.3), le Contrôle fédéral des finances (CDF), qui gère le bureau de communication pour lanceurs d'alerte, a porté le jugement du Tribunal administratif fédéral devant le Tribunal fédéral. Celui-ci a décidé de ne pas entrer en matière par son arrêt du 12 novembre 2015. Pour le motiver, il a indiqué que le CDF ne possédait pas la qualité pour recourir. Le Tribunal fédéral n'est donc pas entré en matière par défaut de légitimation et de respect des obligations de motivation. L'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 16 décembre 2014 est donc entré en vigueur et oblige le CDF à nous déclarer ses fichiers et à établir un règlement de traitement.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/23e-rapport-d-activites-2015-2016/bureau-de-communication-pour-lanceurs-dalerte--whistleblowing--d.html