Coopération au sein du groupe de travail Transparence et révision partielle de la loi sur la transparence

Le Conseil fédéral entend améliorer la mise en œuvre de la loi sur la transparence. À la suite de l’évaluation, il a d’une part décidé que la loi sur la transparence sera partiellement révisée et a d’autre part constitué un groupe de travail interdépartemental. Ce groupe de travail a pour tâche d’améliorer les échanges au sein de l’administration fédérale; il doit également être intégré à l’élaboration de l’avant-projet.

Dans son dernier rapport d'activités (22e Rapport d'activités 2014/2015, p. 88 ss), le Préposé a fait état de l'évaluation menée par l'Office fédéral de la justice (OJF); le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de cette évaluation au cours de l'année écoulée. Il veut améliorer la mise en œuvre du principe de la transparence dans l'administration fédérale et, à cet effet, a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un avant-projet de révision partielle de la loi sur la transparence (LTrans). Ainsi, les entreprises dont les secrets d'affaires et de fabrication sont ou pourraient être concernés par des demandes d'accès doivent être mieux impliquées dans la procédure de demande d'accès. Il conviendrait en outre de réfléchir à la manière de clarifier les rapports entre la loi sur la protection des données (LPD) et la LTrans. Enfin, le DFJP doit examiner des solutions permettant de raccourcir la procédure de médiation.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé de créer un groupe de travail interdépartemental placé sous l'égide de l'OFJ. Ce groupe de travail, intitulé «Transparence», doit assurer les échanges entre les conseillers à la transparence de l'administration fédérale et contribuer à améliorer la mise en œuvre de la LTrans. Le Préposé est représenté dans ce groupe de travail, aux côtés des conseillers à la transparence des départements, de la Chancellerie fédérale, des Services du Parlement, des Archives fédérales ainsi que d'un représentant de la Conférence des Services d'information de la Confédération (CSIC).

En 2015, ce groupe de travail s'est réuni à deux reprises pour discuter des solutions proposées par l'OFJ sur les différents points de la révision. Le Préposé s'est également exprimé dans ce groupe contre les limitations au principe de la transparence. Ainsi, il s'oppose à l'exemption du champ d'application de la LTrans pour les rapports de surveillance, d'inspection, d'audit ou de contrôle des autorités fédérales concernées. En outre, le Préposé estime que la coordination entre la LTrans et la LPD est d'ores et déjà assez clairement définie. La pratique en matière de recommandation du Préposé et le nombre croissant des arrêts des tribunaux fédéraux contribuent aussi à clarifier la question de l'accès aux documents officiels comportant des données personnelles, car il en résulte une meilleure sécurité juridique.

Depuis l'entrée en vigueur de la LTrans, le délai de 30 jours pour l'accomplissement de la procédure de médiation donne lieu à discussion. Dans la majorité des cas, le Préposé ne peut pas respecter ce délai et a déjà été rappelé à l'ordre à ce propos par le Tribunal administratif fédéral pour retard injustifié. L'expérience montre que le délai de 30 jours n'est pas réaliste en pratique. De l'avis du Préposé, la fixation d'un délai contredit fondamentalement la nature de la procédure de médiation. Le Préposé a une position claire quant au mandat donné par le Conseil fédéral d'examiner les solutions permettant de raccourcir la durée des procédures de médiation: la seule manière de réduire véritablement cette durée est d'octroyer des ressources suffisantes (cf. chiffre 2.1 du présent rapport d'activité). Toute autre nouvelle réglementation légale visant à raccourcir les procédures de médiation risquent de nuire au principe de la transparence au détriment du requérant.

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