Éclaircissements dans le domaine des agences de renseignement économique et de renseignement en matière de crédit: Moneyhouse

Nous avons déposé une plainte auprès du Tribunal administratif fédéral contre l’agence de renseignements Moneyhouse, car celle-ci n’a pas accepté toutes nos recommandations, Nous attendons notamment une clarification du concept de profil de la personnalité et espérons qu’un arrêt sera rendu cette année encore.

Dans nos deux derniers rapports d'activités, nous avions rendu compte de l'établissement des faits et présenté nos recommandations concernant la plate-forme www.moneyhouse.ch opérée par itonex AG (cf. 22e rapport d'activités 2014/2015, chiffre 1.8.3). Itonex AG a par ailleurs changé la raison sociale de l'entreprise en Moneyhouse AG (ci-après Moneyhouse) pendant l'année sous revue. L'entreprise n'ayant pas accepté certaines recommandations, nous avons soumis les questions litigieuses à l'appréciation du Tribunal administratif fédéral.

Le contenu de notre plainte concerne en particulier les points suivants:

  • Moneyhouse publie des informations personnelles provenant de son propre fichier et les couple à des données d'autres prestataires. Nous estimons que l'élaboration de ses propres données représente déjà des profils de la personnalité, d'autant plus que Moneyhouse permet aux utilisateurs de la plate-forme de constituer des profils encore plus complets. Ce traitement constitue une violation de la personnalité des personnes concernées, qui ne peut être justifiée que par l'obtention de leur consentement. Le dépôt de cette plainte a pour objectif de faire en sorte que Moneyhouse adapte les services proposés de manière à ne plus traiter de profils de la personnalité ou à ce que toutes les personnes dont les profils de la personnalité sont traités par Moneyhouse ou par des utilisateurs de la plate-forme donnent leur autorisation.
  • L'indexation par Moneyhouse de tous les contenus de fichiers auprès des moteurs de recherche enfreint le principe de proportionnalité. Nous demandons donc à l'entreprise d'adapter la possibilité de recherche des personnes inscrites au registre du commerce conformément à la pratique adoptée actuellement par l'Office fédéral du registre du commerce sur le site Internet www.zefix.ch.
  • Moneyhouse ne communiquant que les informations provenant de son propre fichier, nous souhaitons que l'entreprise transfère les demandes de renseignements reçues aux partenaires de la plate-forme. Il sera ainsi plus facile aux personnes concernées d'exercer leurs autres droits, par exemple pour faire rectifier ou supprimer leurs données.
  • Enfin, Moneyhouse doit améliorer la qualité des données en vérifiant davantage leur exactitude. Dans le domaine des questions concernant la solvabilité, Moneyhouse doit contrôler plus systématiquement si les clients peuvent effectivement présenter une justification de leur intérêt, c'est-à-dire si la demande du client à la plate-forme concernant la solvabilité d'une personne est réalisée dans le cadre de négociations contractuelles.

Nous espérons que le Tribunal administratif fédéral rendra sa décision dans le courant de l'année et attendons avec cet arrêt une clarification de la situation juridique, notamment concernant l'interprétation du concept de profil de la personnalité.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/23e-rapport-d-activites-2015-2016/eclaircissements-dans-le-domaine-des-agences-de-renseignement-ec.html