Libre accès aux données publiques / Open Government Data (OGD)

Le 16 avril 2014, le Conseil fédéral a adopté la stratégie de libre accès aux données publiques en Suisse pour la période 2014-2018, avec laquelle il entend développer le libre accès aux données des autorités. La stratégie a été élaborée sous la direction de l'Unité de pilotage informatique de la Confédération (UPIC). Depuis début 2015, les Archives fédérales sont chargées de la mise en œuvre de cette stratégie et élaborent les bases conceptuelles nécessaires. Dans ce contexte, nous avons été priés de nous prononcer sur le cadre réglementaire des données publiques en libre accès du point de vue du principe de la transparence.

Nous approuvons tous les efforts politiques déployés en faveur d'un accès libre et simple aux données publiques. Nous estimons en particulier que la mise en place à l'échelle nationale d'une plateforme pour les données publiques en libre accès constitue un élargissement utile et nécessaire des droits de la population à l'information. Un accès plus large aux informations des autorités administratives renforce la confiance dans les institutions étatiques et permet une participation judicieuse au processus politique de décision.

Sous l'angle du principe de transparence, nous avons souligné que le libre accès aux données publiques en tant que pratique d'information active (information volontaire ou prévue par la loi) doit être strictement séparé de la loi sur la transparence (LTrans) qui régit uniquement l'activité passive d'information des autorités (information sur demande). Il ressort également de cette séparation nette entre les deux modes d'information des autorités qu'il est impossible de fonder juridiquement le libre accès aux données publiques sur la LTrans. - Nos remarques en matière de protection des données sur le libre accès aux données publiques se trouvent au chiffre 1.1.2 du présent rapport d'activités.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/23e-rapport-d-activites-2015-2016/libre-acces-aux-donnees-publiques---open-government-data--ogd-.html