Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale – projet BAGSAN

Pour la surveillance des assureurs-maladie sociaux, l’Office fédéral de la santé publique exige de ces établissements des indications très détaillées sur chaque personne assurée. Nous nous sommes exprimés à ce sujet dans le cadre de la consultation des offices concernant l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale. Les dispositions légales actuellement en vigueur sont insatisfaisantes.

Le 1er janvier 2016 est entrée en vigueur la nouvelle loi concernant la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal). Une consultation des offices a été menée durant l'exercice sous revue pour les dispositions d'exécution à intégrer dans l'ordonnance connexe (OSAMal). Du point de vue de la protection des données, les dispositions relatives à la transmission à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) par les assureurs-maladie de données individuelles sur chaque personne assurée étaient particulièrement importantes. L'OFSP souhaiterait utiliser ces données individuelles pour assumer ses nouvelles fonctions de surveillance ou de mises en œuvre. C'est dans ce contexte que figure également le projet BAGSAN, projet statistique visant à appliquer la stratégie «Santé 2020» du Conseil fédéral. Celui-ci doit jeter les bases d'un pilotage plus efficient du système de santé.

Dans le cadre de la consultation des offices, nous nous sommes intéressés de près aux données individuelles à livrer et notamment au processus de transmission à l'OFSP. Sur la base de cette analyse, nous avons fait remarquer à l'OFSP que le processus de transmission prévu était en contradiction avec l'obligation des assureurs-maladie de garantir l'anonymat des assurés. Ce processus entraînerait notamment une transmission de données personnelles pseudonymisées. Selon nous, la préservation de l'anonymat des assurés dans de telles circonstances relève d'abord de la responsabilité de l'Office fédéral destinataire des données et assurant leur traitement ultérieur, en l'occurrence l'OFSP. Cette conclusion découle également du fait que l'office devrait obtenir le droit de coupler les données évoquées ici avec des informations provenant d'autres sources. Par ailleurs, nous avons également souligné à l'OFSP qu'une partie des données à transmettre devaient être considérées comme des données personnelles sensibles et que les assureurs-maladie, en tant qu'organes fédéraux opérant dans le domaine de l'assurance obligatoire, avaient besoin d'une base légale ancrée dans une loi fédérale pour transmettre ces données à l'OFSP.

Comme nous l'avons ensuite constaté lors d'une deuxième consultation des offices, les dispositions concernant la transmission de données d'assurés ont été supprimées de l'OSAMal. En revanche, l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) a été adaptée de sorte que les données de surveillance que les assureurs doivent livrer conformément à cette ordonnance puissent également être utilisées aux fins de la LSAMal. Cette démarche nous semble problématique pour deux raisons. La première relève de la technique législative. Une partie des dispositions d'exécution de la LSAMal se trouvent non pas dans l'OSAMal qui s'y rapporte, mais dans l'OAMal, ce qui risque d'entraîner des confusions. La seconde est liée à l'importance très contestée des dispositions actuelles de l'OAMal, qui reposent pour l'heure sur une disposition très ambigüe de la LAMal. C'est pourquoi le législateur doit, à la prochaine occasion, préciser ces dispositions et les adopter au niveau normatif approprié. Nous avons communiqué cette conclusion à l'OFSP dans le cadre de notre activité de conseil. Jusqu'à l'approbation de nouvelles dispositions, les assureurs-maladie doivent respecter les dispositions en vigueur de l'OAMal et garantir l'anonymat des assurés lors de la transmission de données à l'OFSP.

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