Organisation de l’infrastructure ferroviaire

Nous nous sommes prononcés, dans le cadre de la consultation des offices, sur le projet «Organisation de l’infrastructure ferroviaire» de l’Office fédéral des transports (OFT). Ce projet prévoyait une large réduction de la transparence dans le domaine de la surveillance légale de l’OFT. Nous avons pris position sur les dispositions législatives prévues dans quatre textes de loi.

L'OFT avait prévu quatre dispositions spéciales identiques dans la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF), la loi fédérale sur les installations à câbles transportant des personnes (LICa), la loi fédérale sur le transport des voyageurs (LTV) et la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI). Conformément à ces dispositions, la loi sur la transparence (LTrans) ne s'appliquera plus aux rapports concernant les audits, les contrôles d'exploitation et les inspections de l'OFT, ainsi qu'à tous les autres documents concernant la sécurité technique ou la sécurité de l'exploitation s'ils contiennent des données personnelles.

Nous avons rejeté ces projets de dispositions car la LTrans ne définit pas de catégories de documents officiels qui, d'emblée, ne seraient pas accessibles (par ex. les rapports d'audit ou d'inspection). En outre, la LTrans contient suffisamment de dispositions dérogatoires qui sont autant de possibilités de tenir compte du besoin de protection accru de certains documents officiels. Par ailleurs, nous avons rappelé les devoirs de participation des entreprises placées sous la surveillance légale de l'OFT, devoirs qui ne sont pas remis en question par la LTrans. Ainsi, le législateur a délibérément établi que la confidentialité entre les autorités de surveillance et les entreprises surveillées n'est pas une clause d'exception prévue par la LTrans.

Enfin, nous avons aussi rejeté les dispositions concernées en raison du fait que l'OFT, outre les rapports proprement dits d'audit, de contrôle et d'inspection, entendait également excepter du droit à l'accès tous les autres documents officiels dans la mesure où ils contiennent des données personnelles portant sur la sécurité technique ou la sécurité de l'exploitation. L'ensemble de l'activité de surveillance de l'OFT se soustrairait ainsi intégralement à la LTrans contrairement à la volonté du législateur.

Nous constatons avec préoccupation que d'autres unités administratives (notamment des autorités de surveillance) tentent de profiter de révisions de loi pour soustraire des pans de leur activité ou certaines catégories de documents du champ d'application de la LTrans.

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