Projet MARS de l’Office fédéral de la statistique et de l’Office fédéral de la santé publique

Lors de la procédure de consultation des offices, nous avons eu l’occasion de prendre position sur deux nouvelles dispositions de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Celles-ci règlent les détails de la collecte, du traitement, de la transmission et de la publication des données dans le cadre du projet Modules Ambulatoires des Relevés sur la Santé (MARS).

Pour rappel, l'Office fédéral de la statistique (OFS) est chargé par la loi sur la statistique fédérale de produire des statistiques d'intérêt public. Dans le domaine de la santé, l'OFS a pour mission spécifique d'établir les bases statistiques nécessaires à l'examen du fonctionnement et des effets de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Les relevés statistiques fédéraux doivent être étendus à la médecine ambulatoire, afin d'obtenir des données sur l'ampleur des soins dans ce domaine, sur les raisons du recours à ces soins (diagnostics) ainsi que sur les prestations et sur les coûts du secteur ambulatoire. L'OFS effectue également des relevés auprès des fournisseurs de prestations afin de pouvoir transmettre des données aux instances qui sont chargées d'une mission légale de surveillance.

Conformément à l'art. 59a LAMal (respectivement l'ancien article 22a al. 4 LAMal), le Conseil fédéral doit régler les détails de la collecte, du traitement, de la transmission et de la publication des données, dans le respect du principe de la proportionnalité. Nous avons régulièrement insisté sur la nécessité d'une concrétisation rapide de cet article. En décembre 2014, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et l'OFS nous ont soumis le projet des nouvelles dispositions de l'ordonnance (OAMal). Suite à une entrevue entre l'OFSP, l'OFS, l'Office fédéral de la justice (OFJ) et nous-mêmes, le projet a été remanié, puis soumis en mars 2015 en procédure de consultation des offices.

Nous avons pris position notamment sur les catégories de données traitées, la notion d'appariement de données et celle de pseudonymisation; nous avons également apporté des remarques concernant la mention des destinataires des données et celui d'un délai de conservation. En outre, il nous est apparu indispensable de rappeler que le traitement des données effectuées dans le cadre du projet MARS doit respecter le principe de proportionnalité et l'anonymat des patients doit être garanti.

Parallèlement aux modifications apportées à l'OAMal, un règlement de traitement est en cours d'élaboration auprès de l'OFS; celui-ci règle les aspects techniques de l'utilisation du numéro AVS, des appariements de données, de la pseudonymisation et de l'anonymisation, ainsi que du procédé cryptologique et du Key Management. Au vu de la nature sensible des données personnelles collectées, nous restons particulièrement attentifs au développement du projet et veillons à ce que les exigences de la protection des données soient pleinement respectées.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/23e-rapport-d-activites-2015-2016/projet-mars-de-loffice-federal-de-la-statistique-et-de-loffice-f.html