Refus de renseignements sur les données de santé d’un enfant

Durant l’exercice sous revue, il nous a été demandé si une caisse-maladie pouvait refuser, en cas de garde partagée, de fournir à un parent les données sur la santé d’un enfant incapable de discernement lorsque cet enfant se trouve sous la garde de l’autre parent après un divorce ou une séparation.

Conformément à l'article 8 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), le représentant légal peut exercer le droit d'accès à la place de la personne mineure et incapable de discernement. En principe, les représentants légaux sont les parents. Indépendamment de la personne qui a la garde de l'enfant dans une garde partagée, les deux parents peuvent faire valoir ce droit d'accès, qui doit leur être accordé à tous les deux.

La situation est tout autre dans les cas où certaines informations ne peuvent plus être confiées à l'un des parents afin de protéger l'enfant. Cependant, ce n'est pas à la caisse-maladie d'évaluer de tels cas conflictuels. De même, elle ne peut s'appuyer sur les seules directives de l'un des parents. En cas de litige, elle doit s'en tenir à la décision officielle d'un tribunal ou de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA).

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/23e-rapport-d-activites-2015-2016/refus-de-renseignements-sur-les-donnees-de-sante-dun-enfant.html