Révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Durant l’année sous revue, nous avons été invités par les Commissions des affaires juridiques des deux Conseils à participer aux séances concernant la révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Le thème portait notamment sur la durée de conservation des données accessoires et sur l’enregistrement de l’historique Internet.

L'année dernière, les Commissions des affaires juridiques du Conseil national et du Conseil des États nous ont invités à participer aux séances visant à élaborer le projet de la LSCPT entièrement révisée. À cet égard, nous avons rappelé notre position, déjà maintes fois exprimée, selon laquelle une atteinte à un droit fondamental protégé par la Constitution requiert des bases juridiques clairement définies, tant formelles que matérielles.

Dans ce contexte, nous avons souligné que la disposition proposée pour les renseignements visant à identifier les auteurs d'infractions sur Internet était trop ambigüe et pouvait permettre la saisie et l'enregistrement des historiques d'utilisation d'Internet pendant toute la durée de la relation commerciale. Avec une telle extension disproportionnée de la durée de conservation, l'atteinte aux droits fondamentaux ne pourrait plus être justifiée.

Concernant la durée de conservation des données accessoires, nous avons là aussi rappelé que depuis le début du projet législatif, nous estimons que l'extension de la durée de sauvegarde à douze mois n'est pas nécessaire car une durée de six mois offre déjà des conditions largement suffisantes pour les poursuites pénales (cf. 22e rapport d'activités 2014/2015, chiffre 1.4.4). Nous sommes d'accord avec la demande de la Commission du Conseil des États, qui vise à maintenir l'actuelle durée de conservation de six mois tant pour le domaine des postes que pour celui des télécommunications.

Nous suivons avec inquiétude les efforts visant à utiliser également les données accessoires pour la poursuite des infractions de droit civil (cf. chiffre 1.8.4 du présent rapport d'activités). Dans le cadre des débats sur la révision totale de la LSCPT, il nous a été régulièrement assuré que les données accessoires ne seraient sauvegardées et utilisées qu'à des fins pénales. Cette restriction nous paraît indispensable car les données accessoires sont également protégées par la Constitution, respectivement le droit fondamental au respect du secret des postes et des télécommunications.

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