Surveillance privée des fans de football sur le domaine public

Lorsque les fans de football sont secrètement filmés sur le domaine public, leur personnalité peut être violé illicitement. Une telle mesure pourrait éventuellement être légitimée par le fait qu’elle est exécutée dans le cadre d’une intervention policière ou seulement dans le cas d’un incident.

Un projet de la Swiss Football League a fait les gros titres au printemps 2015: des groupes de supporters doivent être accompagnés par des personnes privées et filmés en secret lorsqu'ils allaient assister à des matchs extérieurs, afin d'obtenir des preuves en cas de débordements, de dégradations, etc. La Swiss Football League nous a contactés en début d'année afin de clarifier quelques questions relevant du droit de la protection des données. De manière générale, nous avons pris position comme suit.

La mesure prévue, qui consiste à faire accompagner des supporters par des personnes privées réalisant des prises de vue en cachette lors de matchs à l'extérieur, est problématique du point de vue de la protection des données: il s'agit d'une surveillance vidéo privée sur le domaine public, qui enfreint notamment les principes de proportionnalité et de transparence. Toutes les personnes qui se trouvent dans le champ de prise de vue - indépendamment d'incidents concrets - sont filmées, même si elles se comportent correctement. Et les personnes concernées ne savent pas que leur image est capturée. Ainsi, cette approche peut constituer une atteinte illégale à leurs droits de la personnalité. On peut donc au moins s'interroger sur la validité de l'utilisation de ces prises de vue en tant que preuves dans une procédure pénale. Par ailleurs, les personnes concernées peuvent engager une procédure civile et exiger par exemple la suppression des images ainsi que des dommages et intérêts. Par conséquent, cette mesure n'atteint pas ses objectifs.

On peut évaluer la situation sous un autre angle lorsque l'une des approches suivantes est respectée:

  1. La mesure est convenue avec la police et intégrée directement dans un dispositif de sécurité. La personne assurant la prise de vue remplit une fonction policière sur mandat de la police. La question de savoir si cela est possible dépend des bases juridiques cantonales ou communales, et doit être examinée avec le corps de police compétent.
  2. Si l'on filme sur une base purement privée, c'est-à-dire sans concertation avec la police, la caméra ne peut être activée qu'en cas d'incident, et seul ledit incident peut être filmé. Ainsi, on peut éviter au moins que des personnes au comportement correct soient filmées sans motif. On peut ainsi supposer que cette démarche serait proportionnée et qu'elle se justifierait par un intérêt prépondérant.

 

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