Utilisation du numéro AVS en tant qu’identifiant universel

Durant l’année sous revue, nous avons requis du Conseil fédéral qu’il prenne une décision de principe sur l’utilisation généralisée du numéro AVS en dehors du secteur des assurances sociales. Nous considérons que seul un numéro sectoriel serait à même de limiter les risques de mise en relation abusive de données.

En marge de notre participation à un groupe de travail chargé d'examiner l'élaboration de bases légales pour l'utilisation d'un identifiant personnel administratif dans la cyberadministration (cf. notre 22e rapport d'activités, chiffre 1.1.7), nous avons adressé au Chef du Département fédéral de l'intérieur nos préoccupations quant à l'utilisation généralisée du numéro AVS en dehors du secteur des assurances sociales.

Compte tenu de l'évolution préoccupante dans ce domaine et des risques accrus d'atteintes qui en résultent pour la sphère privée des personnes concernées, nous avons estimé opportun d'attirer l'attention du Conseil fédéral sur cette problématique, afin qu'il se prononce clairement en faveur ou en défaveur de l'utilisation systématique du numéro AVS en dehors du secteur des assurances sociales, respectivement qu'il envisage un réexamen législatif de cette disposition afin d'en restreindre la portée.

L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a été chargé de rédiger une note de discussion pour le Conseil fédéral. Lors de la consultation des offices, nous avons relevé que la note de discussion se limite à proposer des modifications de la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) visant à préciser les conditions d'utilisation du numéro AVS dans l'application du droit cantonal (status quo plus) et n'apporte aucune réelle solution pour contenir l'utilisation croissante du numéro AVS en dehors des assurances sociales. Nous avons également rappelé que si aucune mesure n'est prise pour contrôler l'utilisation de ce numéro, sa fiabilité risque d'être remise en cause.

Le Conseil fédéral a pris acte de la note de discussion et a chargé le Département fédéral de l'intérieur d'étudier la question de l'utilisation du numéro AVS plus à fond, notamment la possibilité de l'utiliser comme identificateur unique pour la cyberadministration, et de soumettre au Conseil fédéral le résultat de son analyse et la suite des travaux d'ici le premier semestre 2016.

Nous considérons que seul un numéro sectoriel serait à même de limiter les risques de mise en relation abusive de données tout en répondant aux besoins de l'administration et des citoyens (exactitude des données, absence de confusion, qualité des données, etc.) puisqu'il dispose des mêmes fonctionnalités que le numéro AVS. Contrairement à l'opinion de certains, un numéro sectoriel est facile à mettre en place et peu coûteux. Nous avons relevé qu'un numéro sectoriel a été introduit dans plusieurs domaines - comme celui du dossier électronique du patient - car les risques ont été bien perçus, garantissant ainsi un meilleur équilibre entre la protection de la sphère privée et les besoins de l'administration. De plus, l'ère du Big Data et de la cybercriminalité impose que l'utilisation de cet identifiant à tout va soit fondamentalement repensée et qu'elle mériterait une vision plus globale que celle d'une administration ou d'un canton.

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