Agence de renseignements économiques et de crédit Moneyhouse – Action auprès du Tribunal administratif fédéral

Dans le cadre de la procédure engagée contre la société d’informations sur la solvabilité Moneyhouse, le Tribunal administratif fédéral a rendu une décision déterminante dans le contexte actuel de la numérisation, en imposant des limites claires à la mise en relation d’informations permettant l’établissement de profils ainsi qu’à leur publication.

Dans le cadre de son offre en ligne d’informations relatives à la solvabilité, la société d’informations sur la solvabilité Moneyhouse donne accès à des informations reliées de manière systématique qui contiennent notamment des données sur l’âge, la profession, le domicile et les cohabitants de particuliers. Face aux nombreuses protestations à cet égard, notre autorité a mené un examen des faits officiel, au terme duquel il a déposé plainte auprès du Tribunal administratif fédéral en vue de l’application de ses recommandations, contestées par Moneyhouse (cf. chiffre 1.8.5 de notre 23e rapport d’activités 2015/2016).

Dans son jugement du 18 avril, précédé dans l’année sous revue par plusieurs audiences et une procédure probatoire approfondie avec inspection, le tribunal établit que les données personnelles tirées de différentes sources ne peuvent être enregistrées, reliées et reproduites de manière illimitée. Il établit en outre que le respect de la sphère privée s’applique également à la société numérisée lorsqu’il s’agit, comme dans le cas présent, du traitement d’informations permettant de tirer des déductions sur le lieu de résidence et la situation personnelle, et donnant lieu à l’élaboration de profils de personnalité.

Conformément aux demandes du PFPDT, la société défenderesse est ordonnée à supprimer différents liens et données qui ne sont pas pertinents en matière de solvabilité et ne font l’objet d’aucun accord de la part des personnes concernées. En outre, Moneyhouse est tenu de prendre des mesures appropriées afin de garantir l’exactitude du contenu des informations sur la solvabilité. Ces informations ne doivent être transmises qu’aux clients qui disposent d’un intérêt légitime.

Au moment de l’impression on ne savait pas encore si la défenderesse porterait l’affaire devant le Tribunal fédéral.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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