Clôture de l’établissement des faits concernant Windows 10

Nous avons clos la procédure d’établissement des faits relative au système d’exploitation Windows 10 de Microsoft. L’entreprise a suivi nos recommandations concernant l’amélioration de la transparence du traitement des données et des possibilités de choix pour les personnes concernées.

Dans le cadre de la procédure d’établissement des faits relative au système d’exploitation Windows 10 qui a débuté en 2015 (cf. notre 23e rapport d’activités 2015/2016, chiffre 1.3.1), nous avions constaté que le traitement des données dans Windows 10 n’était pas toujours conforme au droit sur la protection des données. Ainsi, la structure et le contenu des écrans «démarrer rapidement» et «paramètres de personnalisation» ne respectaient pas toutes les exigences de transparence de l’information. Aucune information n’était fournie au sujet de la durée d’archivage des données transmises et du contenu des données de navigation, ainsi que sur le contenu des rapports d’erreurs et de diagnostic. De plus, il n’était pas aisé pour les utilisateurs de consulter des informations détaillées sur les différents traitements de données, et notamment d’accéder aux passages correspondants de la déclaration de confidentialité. Nous avons donc émis plusieurs recommandations.

Microsoft nous a soumis des propositions afin de remédier aux défauts constatés. Nous avons pu prendre position à cet égard et nos avis ont été pris en compte par Microsoft, de sorte que nos recommandations ont été mises en œuvre conformément aux exigences de la protection des données, et une procédure devant le Tribunal administratif fédéral a pu ainsi être évitée. Les informations concernant les traitements de données sont désormais plus précises. De plus, le nouvel écran de personnalisation des paramètres qui s’affiche lors du processus d’installation indique clairement aux utilisateurs qu’ils doivent définir les traitements et transmissions de données dans le cadre de Windows 10 et les autoriser.

La mise en œuvre technique des adaptations que nous avons exigées aura lieu à l’échelle internationale dans le cadre des deux nouvelles versions de Windows 10 prévues en 2017. Dans la première version, des informations complètes concernant les possibilités de paramétrage des transmissions de données seront fournies aux utilisateurs lors de la première installation ou de la mise à jour du système d’exploitation. Dans la seconde version, les utilisateurs disposeront lors du processus d’installation également d’un accès direct aux passages correspondants de la déclaration de confidentialité. L’intégration de liens vers des informations détaillées augmente la transparence et permet aux utilisateurs une meilleure compréhension de la déclaration des données.

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