Enquête du TCS auprès de ses membres

La qualité de membre d’une association ne contraint pas à communiquer au comité de cette association toutes les données concernant sa personne. Si les données requises n’entretiennent pas un rapport direct avec l’objectif de l’association, le comité doit au préalable informer les membres du but dans lequel elle entend utiliser les données et préciser que la communication de données personnelles est facultative puisqu’elles n’ont pas de rapport direct avec la raison d’être de l’association.

Le TCS a demandé à ses membres, sans plus d’informations, de remplir un questionnaire. Ce dernier contenait entre autres des questions sur le ou la partenaire (nom, prénom, date de naissance, nationalité), sur les enfants à charge, sur le revenu brut du ménage, sur les passe-temps favoris, etc. De nombreux membres du TCS se sont adressés à nous pour savoir si ce genre de collecte d’informations par le TCS est licite.

L’exploitation de ces questionnaires dûment remplis et renvoyés fournit au TCS des données détaillées sur ses membres. Le TCS traite dans ce cas des données personnelles et est donc tenu de respecter les principes de la protection des données. Nous avons exposé en détail au TCS la raison pour laquelle sa manière de procéder n’est pas conforme – à divers égards – aux principes de la protection des données. Par exemple, le principe de transparence (principe de la bonne foi) requiert une information franche et exhaustive sur le but et le volume des données personnelles traitées. Cela implique aussi que l’on informe la personne questionnée si ses données personnelles sont transmises à des entreprises tierces et – si tel est le cas – à qui et dans quel but. Le principe de la proportionnalité n’autorise que le traitement des données personnelles réellement nécessaires pour atteindre le but indiqué lors de leur collecte. Le principe de finalité lui aussi oblige le maître du fichier à ne traiter les données personnelles que dans le but indiqué lors de leur collecte.

Par le biais de ce questionnaire, le TCS reçoit de ses membres des informations très détaillées qui n’entretiennent pas de rapport direct avec le but poursuivi par l’association. Il convient donc d’attirer au préalable l’attention des membres sur ce fait et souligner expressément que la participation au questionnaire demeure facultative.

Après notre intervention, le TCS s’est déclaré prêt à remédier à cette situation et à publier un article dans sa revue afin d’informer ses membres avec précision sur cette enquête (entre autres l’objectif poursuivi, le volume des données traitées, la transmission éventuelle à des tiers, la durée de conservation, le droit de révocation, la responsabilité de l’enquête, etc.).

Le TCS a également assuré qu’il élaborera un concept de protection des données. Il entend de cette manière garantir en tout temps à ses membres un traitement des données personnelles conforme aux principes de la protection des données.

[juillet 2003]

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/anciens-rapports/10e-rapport-d-activites-2002-2003/enquete-du-tcs-aupres-de-ses-membres.html