Enregistrement des cartes SIM à prépaiement pour téléphones mobiles

En août 2004 est entrée en vigueur une disposition obligeant les fournisseurs de services de téléphonie mobile à enregistrer les acheteurs de cartes SIM à prépaiement. L’efficacité de cette action très coûteuse reste cependant douteuse.

En automne 2003, les Chambres fédérales ont accepté un complément à la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en discussion depuis plusieurs années déjà. La disposition oblige les acheteurs de cartes SIM à prépaiement à décliner leur identité. L’objectif de cette mesure est de pouvoir mieux lutter contre la criminalité. Les fournisseurs de services de télécommunication sont tenus de conserver ces données pour une durée de deux ans au moins. Ces données ne sont nécessaires ni pour la fourniture de la prestation, ni pour la facturation.

Les dispositions concernant l’obligation de s’enregistrer sont entrées en vigueur le 1er août 2004. Celles-ci prévoient l’enregistrement de tous les nouveaux clients ainsi que des clients existants ayant mis en service leur carte dès le 1er novembre 2002. Les cartes plus anciennes peuvent continuer à être utilisées sans être enregistrées. Les opérateurs doivent s’assurer, lors de la vente de cartes SIM à prépaiement, que les nom, prénom, adresse et date de naissance sont saisis sur la base d’un passeport valable, d’une carte d’identité ou d’un autre document de voyage reconnu pour l’entrée en Suisse. Ils doivent en outre noter le type et le numéro du document présenté.

Un fournisseur de services de téléphonie mobile prévoyait d’utiliser les données collectées au moyen de ce formulaire d’enregistrement à d’autres fins que celles prévues dans la base légale. Une telle utilisation nécessite cependant l’accord préalable de la personne concernée. Or, les clients n’étaient pas clairement informés de la possibilité de ne pas fournir ces autres données. Suite à notre intervention, le formulaire a par la suite été adapté en conséquence. Il indique maintenant clairement quelles données doivent être obligatoirement fournies et celles qui sont facultatives, respectivement quels traitements de données doivent être effectués.

La transmission de la carte SIM de l’acquéreur initial à une autre personne n’est pas soumise à la déclaration obligatoire. Ceci serait d’ailleurs difficile à mettre en œuvre. Cela signifie donc que la personne qui utilise la carte n’est pas forcément la même que celle qui a été enregistrée au moment de la vente de la carte. En outre, il est toujours possible de téléphoner en Suisse avec des cartes à prépaiement qui ont été délivrées par des opérateurs étrangers et ne sont donc pas enregistrées. Vu ces possibilités de contournement de la loi, il paraît donc douteux qu'un tel enregistrement permette de combattre efficacement la criminalité et le terrorisme. Par contre, ces données collectées sur des centaines de milliers de personnes présentent un certain risque de violation de la protection des données.

[juillet 2005]

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/anciens-rapports/12e-rapport-d-activites-2004-2005/enregistrement-des-cartes-sim-a-prepaiement-pour-telephones-mobi.html