Harmonisation des registres, identificateur de personnes et recensement de la population

En vue du recensement de la population de 2010, on a cherché à harmoniser les registres de personnes. Il était prévu d’introduire un identificateur de personnes pour faire le lien entre les différents registres existants. Plusieurs projets ont été élaborés à cette fin. Le dernier projet en date prévoit d’harmoniser les registres en utilisant le numéro AVS comme référence commune dans tous les registres. Nous préconisons cependant de considérer également d’autres modèles pour le recensement de la population à partir de registres.

En mars 2004, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation pour la loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes et a demandé au Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer le message. Au cours de la procédure de consultation, la question de l’introduction d’identificateurs de personnes coordonnés a également été soulevée.

L’Office fédéral de la statistique (OFS) a élaboré plusieurs projets relatifs à l’identificateur de personnes, projets qui ont été soumis à plusieurs consultations. Après le rejet de l’identificateur fédéral de personnes harmonisé (EPID), il était prévu de remplacer ce dernier par un système comportant six identificateurs sectoriels de personnes (SPIN). Nous avons demandé que les registres soient attribués aux différents secteurs et que ces secteurs soient définis de manière concrète, ce qui n’a jamais été fait. Sur la base des résultats de la procédure de consultation relatif au SPIN, le Conseil fédéral a, en octobre 2004, mandaté clairement le DFI de limiter l’introduction de l’identificateur de personnes à la population (IFPP) en utilisant le numéro STAR, l’identifiant du registre informatisé d’état civil INFOSTAR. En novembre 2004 ont eu lieu les consultations des offices concernant le projet de message pour une loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (LHR) ainsi que le projet de message pour une loi fédérale sur l’identificateur de personnes du secteur «population» (BPIN).

Le 10 juin 2005, le Conseil fédéral a chargé le DFI d’élaborer un message pour une loi fédérale sur l'harmonisation des registres et de le soumettre aussi rapidement que possible aux Chambres fédérales. Il a également décidé que le nouveau numéro AVS devrait être introduit comme référence commune dans certains registres de personnes au niveau fédéral, cantonal et communal.

Il est prévu de remplacer l’actuel numéro AVS par ce nouveau numéro à partir de 2008. Ce numéro (appelé également numéro d’assuré ou numéro d’assurance sociale) devrait faire office d’identificateur de personnes pour la statistique ainsi que pour l’administration. En ce qui concerne le NIP, cela représente un pas en direction d’un identificateur de personnes commun, avec tous les risques qui y sont associés (cf. à ce sujet notre 12ème rapport d’activités 2004/2005, chiffre 1.2.1; 10ème rapport d’activités 2002/2003, chiffre 1.2.1). Le nouveau numéro AVS a été prévu comme numéro d’identification pour le domaine de l’assurance sociale et à notre avis son utilisation doit donc être restreinte à ce domaine.

Nous sommes d’avis que la Suisse devrait étudier d’autres modèles, tels que le modèle autrichien, qui représente une solution moderne et tournée vers l’avenir; cette solution présenterait aussi des avantages pour une future application de cyberadministration. Le modèle autrichien est basé sur des numéros spécifiques à des domaines ainsi que sur une série de transformations cryptographiques. Il faudrait à tout prix éviter de mélanger les domaines de la statistique et de l’administration, les exigences de ces deux domaines étant différentes aussi bien du point de vue de la quantité que de la qualité des données. L’utilisation de numéros spécifiques à chaque domaine réduit également le risque que les données soient mises en relation. L’utilisation du numéro AVS n’est actuellement pas limitée par la loi, ce qui a pour conséquence que l’usage de ce numéro a, au cours du temps, été étendu bien au-delà du domaine de l’AVS et même jusque dans le secteur commercial et privé. Il est impératif que l’usage du numéro d’assuré comme identificateur général de personnes soit clairement réglé et que les mesures techniques et organisationnelles qui s’y rapportent soient définies. L’absence de délimitation du cercle des usagers ainsi que l’absence de définition du but poursuivi dans la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) ouvrent tout grand la porte aux utilisations les plus diverses de ce numéro (détournement de finalité)

Il serait préférable d’adapter le modèle autrichien aux exigences suisses. Ceci nous permettrait d’avoir une solution conforme aux exigences de la protection des données et qui a l'avantage d'avoir déjà été mise en œuvre et d’avoir fait ses preuves.

[Juillet 2006]

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/anciens-rapports/13e-rapport-d-activites-2005-2006/harmonisation-des-registres--identificateur-de-personnes-et-rece.html