Introduction de données biométriques dans le nouveau passeport suisse

Dès septembre 2006, des passeports biométriques seront établis en Suisse dans le cadre d’un projet pilote devant durer cinq ans. Durant la phase de planification, nous avons pris contact avec les services responsables de l’Office fédéral de la police afin de nous assurer du respect des principes de la protection des données. En parallèle, nous nous sommes prononcés, dans le cadre de la procédure de consultation, sur la révision de la loi fédérale et de l’ordonnance fédérale sur les documents d’identité. Un point nous a semblé disproportionné dans la révision de la loi, à savoir l’enregistrement des données biométriques de la personne titulaire du passeport dans une banque de données centrale.

En septembre 2004, suivant l’évolution observée au niveau international dans le domaine des documents de voyage, le Conseil fédéral a mandaté le DFJP de procéder à une révision de la loi sur les documents d’identité et de l’ordonnance sur les documents d’identité. A la demande des Etats-Unis et sur la recommandation de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), le passeport suisse sera désormais muni d’une puce contenant des données biométriques. L’enregistrement de données biométriques (l’image du visage, puis dans un second temps les empreintes digitales) permettra une identification claire du titulaire du passeport, rendant ainsi très difficile l’abus en matière de documents d’identité. L’image du visage et ultérieurement les empreintes digitales, seront relevées dans des centres de saisie biométrique. Les données seront enregistrées sur la puce et dans le système d’information relatif aux documents d’identité (ISA). Les premiers passeports biométriques seront établis dès septembre 2006 dans le cadre d’une phase pilote de cinq ans; pour cette phase pilote, seule la saisie de l’image du visage est prévue. Ce projet est fondé sur la révision de l’ordonnance sur les documents d’identité. L’introduction définitive des passeports biométriques nécessitera une révision de la loi sur les documents d’identité.

Les données biométriques sont des données personnelles sensibles au sens de l’art. 3, let. c, ch. 2 LPD, car elles permettent par exemple de tirer des conclusions sur l’appartenance raciale ou sur des maladies. La présente révision et en particulier le projet pilote devront absolument faire l’objet d’un examen quant à la finalité et la proportionnalité de l’enregistrement de données biométriques dans le passeport suisse, notamment quant à son caractère approprié et nécessaire. A cet égard, il convient de relever que la Suisse est liée à certaines directives émises par des organismes internationaux (OACI, UE) quant à l’introduction des passeports biométriques.

Au cours de la procédure de consultation, nous avons souligné que le projet pilote ne reposait sur aucune base légale suffisante. En effet, le traitement de données personnelles sensibles requiert une base légale formelle (art. 17 al. 2 LPD). L’ordonnance révisée sur les documents d’identité ne remplit pas cette condition. Par ailleurs, nous estimons que l’enregistrement centralisé de données biométriques brutes dans la banque de données ISA est disproportionné; le but du passeport biométrique - l’authentification de son titulaire au moment où il présente son document d’identité - peut aussi être atteint en comparant les données de référence (image digitalisée du visage, empreintes digitales) avec la personne présente. Le fait que selon l’ordonnance révisée, les données de l’ISA ne puissent pas être utilisées à des fins de recherche n’enlève rien au caractère disproportionné de l’enregistrement centralisé. Par ailleurs, il est prévu que la lecture de la puce aux frontières internationales sera réglée par des conventions bilatérales. Nous avons demandé la création de garanties contractuelles suffisantes pour que les données biométriques ne soient pas utilisées de manière abusive. Ceci s’impose d’autant plus avec les pays qui ne disposent pas d’une législation sur la protection des données équivalente à la législation suisse. Nous estimons en outre prématuré de permettre aussi à des entreprises de transport, qui doivent contrôler l’identité de leurs passagers, d’accéder aux données biométriques figurant dans le passeport. Les possibilités actuelles de vérification du titulaire du billet de transport nous semblent suffisantes. Enfin, nous avons demandé, en ce qui concerne l’utilisation de puces RFID, que des mesures adaptées soient prises quant à la sécurité des données biométriques enregistrées dans le passeport et qu’en particulier la transparence lors du traitement des données soit assurée.

Indépendamment de notre réponse à la consultation, nous avons rencontré à deux reprises les responsables du projet et discuté avec eux des aspects de l’introduction du passeport biométrique touchant la protection des données. En octobre 2005, nous avons eu l’occasion d’examiner sur place les systèmes de saisie biométrique présélectionnés et nous avons ainsi pu nous faire une idée plus précise de la procédure de lecture dans les centres de saisie. Durant toute la durée du projet, nous resterons en contact avec l’Office fédéral de la police, en charge du projet, et nous échangerons des informations.

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