La 5ème révision de l’assurance-invalidité

Dans le cadre de la consultation des offices sur la 5ème révision de l’AI, nous nous sommes à nouveau prononcés sur des questions relevant de la protection des données. Le Conseil fédéral a adopté le message ainsi que le texte de loi. Néanmoins, le message n’est pas satisfaisant du point de vue de la protection des données. La 5ème révision de l’AI est actuellement en suspens devant le parlement.

La 5ème révision de l’AI a pour objectif principal d’améliorer les mesures de détection et d’intervention précoces dans le domaine de l’AI. Une action d’ensemble dans le domaine médical, social et professionnel devrait permettre aux personnes concernées de rester dans le circuit du travail. Ceci aurait cependant pour conséquence une augmentation des données traitées entre autres par l’employeur, l’assureur d’indemnités journalières, l’Office AI et le médecin.

Dans le cadre de la consultation des offices, nous avons une fois encore souligné les exigences légales en matière de protection des données auxquelles est soumis le traitement de données personnelles sensibles (données médicales; voir également notre 12ème rapport d’activités 2004/2005, chiffre 6.1.2).

Nous avons constaté avec satisfaction que le Conseil fédéral a pris au sérieux nos préoccupations concernant le manque de transparence du traitement des données. Ainsi, le dernier projet prévoit un renforcement du devoir d’information à l’égard des personnes concernées, c’est-à-dire les assurés.

Par contre, un point demeure insatisfaisant: selon le projet de message, les personnes assurées ne seront pas les seules à pouvoir s’annoncer en vue de la détection précoce auprès de l’Office AI. Plusieurs autres personnes, dont l’assureur, l’employeur, un membre de la famille ou le service d’aide sociale, peuvent aussi annoncer la personne assurée auprès de l’Office AI. Mais la situation devient délicate lorsque l’employeur consulte les données concernant l’employé, données auxquelles il n’aurait normalement pas accès. Il en résulte un risque de discrimination potentielle sur le lieu de travail. Sur la base du principe d’autodétermination en matière d’information, c’est à la personne concernée de décider elle-même et librement du traitement des données la concernant. Le fait de s’annoncer volontairement n’est pas seulement un élément essentiel du principe d’autodétermination en matière d’information, c’est également une condition inséparable d’une relation de confiance entre l’Office AI et la personne assurée.

Enfin, la 5ème révision de l’AI prévoit une autorisation générale pour l’examen du droit aux prestations. Une telle procuration en blanc ne devrait pas seulement permettre aux offices AI de collecter des données, mais aussi à tous les assureurs sociaux. Nous avons précisé plusieurs fois que ce genre de procuration générale n’est pas compatible avec la législation sur la protection des données. Le consentement doit se donner au cas par cas et la personne concernée doit être informée en détail sur la portée et le but de son consentement.

Les questions relevant des aspects légaux de la protection des données en relation avec la révision de la 5ème révision de l’AI ont été ensuite traitées par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Nous avons été invités par la CSSS-N à présenter notre point de vue. Il n’est, dans l’état actuel des choses, pas possible de dire quel projet sera approuvé par les Chambres fédérales.

[Juillet 2006]

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/anciens-rapports/13e-rapport-d-activites-2005-2006/la-5eme-revision-de-lassurance-invalidite.html