L’harmonisation des registres officiels de personnes et l’utilisation du nouveau numéro d’assuré AVS comme identificateur de personnes

Le nouveau numéro d’assuré AVS sera utilisé comme numéro d’assurance sociale et comme identificateur administratif de personnes dans les registres harmonisés. Ainsi en a décidé le Parlement. Les cantons prévoient également d’utiliser ce numéro de manière systématique.

L’Office fédéral de la statistique (OFS) a déjà élaboré plusieurs projets relatifs à l’identificateur de personnes, projets qui ont chaque fois été soumis à des consultations (cf. notre 13ème rapport d’activités 2003/2004, ch. 1.2.1). Le Parlement a maintenant statué: la loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (LHR) ainsi que la révision de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) prévoient que le nouveau numéro d’assuré AVS soit utilisé d’une part comme numéro d’assurance sociale, d’autre part comme numéro d’identification personnelle à des fins administratives. Les lois ont été adoptées le 23 juin 2006.

Dans le cadre de consultations des offices ainsi que lors de séances du Parlement relatives aux projets de loi, nous avons pris position et proposé une solution alternative. Notre démarche était guidée par les réflexions suivantes:

Le fait de mêler les exigences de la statistique à celles de l'administration est très problématique du point de vue de la protection de la personnalité. La statistique a besoin de données pseudonymisées en provenance d’un nombre aussi élevé de sources que possible alors que l’administration requiert des données personnelles aussi précises que possible. L’introduction d’un numéro d’identification de personnes (sous la forme du nouveau numéro d’assuré AVS) facilite la mise en relation de données personnelles provenant de divers registres. Avec une telle mise en relation, les personnes concernées ne seraient plus en mesure de savoir quels traitements sont effectivement effectués avec leurs données.

Le modèle autrichien (décrit sur le site http://www.cio.gv.at/egovernment/umbrella/) utilise des identificateurs de personne spécifiques à des domaines, tout en étant tous dérivés d’un même numéro de base crypté. Un tel modèle présenterait des avantages indubitables pour une future cyberadministration suisse. C’est pourquoi nous sommes d’avis qu’il faut une infrastructure technique qui permette de séparer clairement les besoins de la statistique et de l’administration et qui garantisse en même temps qu’un transfert de données non prévu puisse être exclu au niveau technique. Nous avons présenté et expliqué le modèle autrichien aux parlementaires alors qu’ils travaillaient sur la LHR et la LAVS ; malheureusement cette solution n’a pas été retenue pour la Suisse.

Les lois ayant été adoptées, il s’agit maintenant d’élaborer les dispositions d’exécution et de mettre en œuvre l'harmonisation des registres dans les cantons. Dans ce contexte, le canton de Berne a joué un rôle de précurseur: le Grand Conseil a adopté la loi sur l’harmonisation des registres officiels (LReg) le 28 novembre. A l’article 9, cette loi prévoit l’utilisation systématique du numéro d’assuré AVS selon la LAVS.

Alors que d’autres cantons ont également déjà présenté ou vont présenter des projets de loi pour une harmonisation des registres, nous avons publié – en collaboration avec «privatim – les commissaires suisses à la protection des données» – une prise de position sur l’utilisation par les cantons du numéro d’assuré AVS. Dans l’optique de la protection des données, l’utilisation par les cantons du numéro d’assuré AVS comme identificateur général de personnes doit être légitimée par un travail législatif soigné. Une loi autorisant l’utilisation générale du numéro d’assuré AVS pour toutes les tâches administratives cantonales serait en effet inadmissible. L’extension du champ d’application de ce numéro d’assuré pour en faire un numéro universel présente des risques importants pour la sphère privée des citoyens et des citoyennes, en raison des connexions indésirables que cette extension permet d’établir entre différentes bases de données. L’Office fédéral des assurances sociales s’est aussi prononcé dans ce sens. En décembre 2002 déjà, nous avions demandé au Professeur Biaggini une expertise sur le thème «Un identificateur de personne sous l’angle de la protection de la personnalité prévue dans le droit constitutionnel (art. 13 Cst.)». Le rapport d’expertise (uniquement en allemand) ainsi que les prises de position peuvent être consultés sur notre site:

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Dernière modification 02.07.2007

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