Echange international de données dans la lutte contre le dopage

L'Agence mondiale antidopage (AMA) a pour tâche de coordonner et de superviser les mesures de lutte contre le dopage. Des données étant dans ce contexte aussi collectées en Suisse, nous avons analysé les activités de l'Agence qui pourraient être concernées par la loi suisse sur la protection des données (LPD). Nous sommes arrivés à la conclusion que la soumission de l'AMA à la LPD ne peut, dans des domaines partiels, être exclue. Dans le cadre de la révision de la loi sur l'encouragement du sport, nous avons donc suggéré la création d'une base légale permettant de simplifier la coopération internationale dans la lutte antidopage.

Dans la lutte antidopage, l'AMA assume trois tâches principales. Elle est tout d'abord l'organe central de gestion des données et des résultats des tests antidopage, au niveau international et aux différents niveaux nationaux. Dans ce cadre, tous les tests des sportifs qui lui sont assignés pendant et en dehors d’une compétition lui sont annoncés. La seconde mission importante de l'AMA est l'organisation indépendantes de tests de dopage ainsi que leur coordination. En troisième lieu, l'AMA gère une banque de données centrale dans laquelle sont introduits les profils de personnalité de tous les sportives et sportifs enregistrés auprès d'elle (y compris leurs antécédents en matière de santé et de dopage). Nous avons analysé en détail ces trois domaines d'activités dans le cadre d'une expertise rédigée pour l'AMA, en raison de notre compétence et de la soumission de l'AMA à la loi suisse sur la protection des données.

L'application de la LPD et, de ce fait, la compétence du PFPDT sont soumises au principe de la territorialité. Cela signifie que la LPD n'est applicable que pour un traitement de données qui a lieu en Suisse. Si toutefois le traitement de données touche un contexte international, la personne concernée a, en vertu de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), la possibilité de choisir entre le droit de l’Etat dans lequel l’auteur de l’atteinte a son établissement ou sa résidence habituelle et le droit de l’Etat dans lequel le résultat de l’atteinte se produit, pour autant que l’auteur du dommage ait dû s’attendre à ce que le résultat se produise dans cet Etat. Ainsi la possibilité que la personne traitant des données pourrait se procurer des avantages en transposant son siège social à l'étranger et en se soumettant ainsi à un autre ordre juridique est dans une large mesure supprimée. Dans ce contexte, il s'agissait dans les trois domaines d'activités mentionnés plus haut d'examiner si et dans quelle mesure l'AMA est soumise à la LPD.

Dans le cadre de sa fonction en tant qu'organe central, l'AMA est informée par les organisations antidopage nationales (par ex. en Suisse) des données personnelles sensibles (en général les résultats des contrôles) transférées au Canada. Selon la LPD, ce type de transfert n'est possible que si la législation du pays étranger offre un niveau de protection des données adéquat ou si elle est en mesure de garantir d'une autre manière un niveau adéquat. L'AMA étant une fondation non commerciale et la loi canadienne sur la protection des données n'offrant pas de protection adéquate pour les institutions non commerciales, les organisations suisses antidopage envisageant une transmission de données vers le Canada doivent veiller elles-mêmes à assurer un niveau de protection des données adéquat, par exemple au moyen d'une convention avec l'AMA. Par contre, le transfert de données dans l'autre sens, à savoir du Canada vers la Suisse, n'est pas soumis au régime suisse de protection des données.

Les contrôles de dopages effectués par l'AMA impliquent le traitement de données personnelles ; ses contrôles effectués en Suisse sont donc soumis à la législation suisse sur la protection des données.

Etant donné que l'AMA exploite sa banque de données électronique (ADAMS) uniquement au Canada et que les processus de traitement qu'elle effectue n'ont pas lieu en Suisse, l'exploitation de l'ADAMS n'est pas soumise à la législation suisse sur la protection des données.

Dans le cadre de notre examen, il nous est apparu d'une manière générale qu'on ne peut exclure dans tous les cas une soumission de l'AMA à la législation suisse sur la protection des données. Dans le but de simplifier la coopération internationale en matière de contrôle du dopage et de transfert de données au niveau international dans le cadre de la lutte antidopage, nous avons donc profité de la révision de la loi sur l’encouragement du sport pour suggérer de créer une base légale appropriée.

Informations complémentaires

Documents

informations complémentaires

Dernière modification 30.06.2008

Début de la page

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/anciens-rapports/15eme-rapport-d-activites-2007-2008/echange-international-de-donnees-dans-la-lutte-contre-le-dopage.html