La lutte contre le hooliganisme

Dans le domaine de la lutte contre le hooliganisme, plusieurs travaux législatifs ont été poursuivis au cours de l’année écoulée. Dans ce contexte, nous avons été invités à prendre position sur divers projets qui se trouvaient à des stades très divers du processus législatif, du projet d’article constitutionnel aux directives régissant les traitements de données effectués par des personnes privées.

Diverses mesures prévues dans la loi fédérale sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) et dans l’ordonnance qui s’y rapporte (OMSI) n’ont été mises en vigueur par le Parlement que pour une période limitée jusqu’à fin 2009. Ceci parce que la Confédération n’a pas le pouvoir de légiférer dans le domaine des mesures de police de sécurité. Pour garantir que les dispositions correspondantes restent valables au-delà de la date indiquée, deux possibilités existent: d'une part, les cantons peuvent conclure un concordat dans lequel ils prévoient les mesures prévues ci-dessus. Les cantons ont choisi cette voie; elle pourrait cependant s’avérer plutôt laborieuse. Étant donné que le résultat est jusqu’à nouvel avis imprévisible, il est prévu d’autre part, en quelque sorte comme garantie supplémentaire, de formuler une nouvelle disposition dans la Constitution fédérale qui donnerait les compétences nécessaires à la Confédération. La différence entre les deux démarches est très importante sous l’angle des compétences. Cette question n’est cependant pas déterminante pour la protection des données, contrairement aux dispositions contenues dans les échelons législatifs suivants. C’est pourquoi nous nous sommes abstenus de prendre position sur le contenu du projet d’article constitutionnel, ce qui ne change bien sûr rien aux commentaires que nous avons faits sur les dispositions des niveaux inférieurs.

Nous mentionnons encore une fois notre critique envers la définition trop large de la notion de violence ainsi que notre constatation qu’une éventuelle utilisation de systèmes de reconnaissance faciale biométrique nécessite une disposition légale au sens formel et qu’une simple ordonnance ne suffit pas. La dernière constatation est notamment motivée par le fait que de tels systèmes servent à traiter non seulement les données des hooligans, mais en fait celles de toutes les personnes qui pénètrent dans le stade.

Pendant cette dernière période d’activité, nous avons également été invités à prendre position sur la directive relative à l’utilisation et au traitement de données issues du système d’information HOOGAN par les organisateurs de manifestations sportives et leurs responsables pour la sécurité. Nous avons éprouvé une grande satisfaction de constater qu’un grand nombre de questions avaient pu être éclaircies grâce à nos commentaires. Ceci vaut surtout pour la démarche appliquée lors de l‘effacement des données sur place ou dans les stades. Nous avons également été ravis de prendre connaissance de la décision de ne pas mettre en place un système électronique de reconnaissance des personnes. Malheureusement, il existe un illogisme manifeste entre la disposition citée d’une part et la loi et l’ordonnance d’autre part, illogisme qui a été causé par l’article 2 al. 3 des directives. La formulation «Elles (les directives) s'appliquent par analogie aux retransmissions de manifestations sportives sur écran géant (projections publiques)» tend à étendre le champ d’application de la loi et de l’ordonnance au-delà de ce que dit le texte. Aussi bien la loi que l’ordonnance parlent de «manifestations sportives», ce qui dans le langage courant, n’inclut pas la retransmission de ces manifestations sur écran géant.

Il y a deux raisons qui font que cette situation n’est pas satisfaisante. Premièrement, une telle extension du champ d’application n’est pas possible du point de vue formel, et cela précisément dans le cadre de mesures entravant la liberté. Ceci est gênant dans la mesure où il sera nécessaire, en prévision de l’EURO 08, de prendre également des mesures de sécurité pour les projections publiques et qu’une certaine extension du champ d’application semble donc bienvenue. Deuxièmement, la formulation «par analogie» crée à notre avis des incertitudes puisqu’elle n’indique pas clairement ce que cela impliquera exactement en pratique. On peut par exemple s’attendre à des différences non négligeables du fait que les retransmissions sur écran géant ont généralement lieu sur le domaine public alors que la majorité des stades de football suisses sont en propriété privée. Une des différences qui pourraient se faire sentir est que le fait de pénétrer dans un stade malgré une interdiction de stade constitue une violation de domicile alors que la même situation sur le domaine public semble plutôt difficilement imaginable.

Dernière modification 30.06.2008

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