La mise en œuvre de la cinquième révision de l'AI

La loi révisée sur l'assurance-invalidité (LAI) et l'ordonnance qui s'y rapporte (RAI) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008. Le modèle de la détection précoce des cas d'invalidité en est l'une des principales innovations. La réglementation des mesures de détection précoce nécessite, sous l'angle de la protection des données, un certain nombre d'améliorations.

Les questions de protection des données relatives à la révision de la loi sur l'assurance-invalidité ont été déjà discutées au cours des années précédentes (cf. notre 13ème rapport d'activités 2005/2006, chiffre 5.1.2). Il ne restait encore à examiner que la concrétisation de la loi au niveau de l'ordonnance. Nous nous sommes prononcés à ce sujet dans le cadre de la consultation des offices.

La réglementation de la compétence relative aux annonces en cas d'atteintes à la santé invalidantes a donné lieu à certaines critiques. Ce genre d'annonce peut avoir lieu non seulement si l'employé a présenté une incapacité de travail ininterrompue de 30 jours, mais aussi lorsqu'une personne s'absente, pour des raisons de santé, de manière répétée pour des périodes de courte durée pendant une année (art. 1ter, al. 1, let. b, RAI). A la différence d'une absence d'un mois, le fait d'être absent de son poste de travail à plusieurs reprises au cours d'une même année en raison de problèmes de santé n'est pas inhabituel au point que le risque d'invalidité serait manifeste. Donc, dans ce cas, l'annonce d'une personne auprès de l'AI repose plus fortement sur des indices que ce n'est le cas pour une absence de 30 jours.

Ce scepticisme au niveau de la protection des données est né du souci d'exactitude des données: le principe de l'exactitude ne signifie pas seulement qu'il faut enregistrer des données correctes, mais aussi que dans la mesure du possible un traitement de données ne repose pas sur un simple soupçon. Il convient néanmoins d'admettre dans ce contexte que les efforts légitimes déployés en matière de prévention des risques impliquent nécessairement la vérification des soupçons. En tout état de cause, le législateur doit ici s'efforcer de donner une description aussi précise que possible de ce qu'est l'indice ou le soupçon déterminant. Nous avons donc plaidé pour que le cas des absences brèves mais répétées soit défini avec plus de précision, par l'indication d'un nombre minimum de jours de maladie par année civile. L'OFAS, en sa qualité d'office responsable, a cependant refusé de souscrire à cette requête.

Dernière modification 30.06.2008

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