La transmission d’échantillons biologiques vers les États-Unis dans le cadre de la recherche médicale

Un échantillon biologique peut être exporté vers les États-Unis à condition que la personne concernée ait préalablement donné son consentement. Si ce consentement fait défaut, l’échantillon ne peut être transmis que si l’on a des garanties que le pays destinataire dispose d’une protection des données adéquate.

La législation actuelle suisse concernant la recherche sur l’être humain (c.-à-d. aussi bien sur des personnes que sur des matériels biologiques humains) est malheureusement encore lacunaire. Avec deux motions, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de réglementer ce domaine par un article constitutionnel et une loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain (cf. notre 14ème rapport d’activités 2006/2007, ch. 1.4.1). Pour l’instant, les seules réglementations qui existent au niveau fédéral concernent des domaines médicaux spécifiques, notamment les essais cliniques avec des médicaments. De plus en plus fréquemment, des échantillons biologiques sont envoyés à l’étranger, notamment aux Etats-Unis, pour y être analysés.

La transmission d’échantillons biologiques à l’étranger présente un risque accru d’atteinte à la personnalité des personnes concernées. En l’absence de réglementations légales spéciales, tout traitement de données personnelles, donc aussi la transmission d’échantillons biologiques à l’étranger, est soumis à la loi sur la protection des données (LPD).

La loi révisée sur la protection des données, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008, exige, pour une communication de données à l’étranger, que la législation en matière de protection des données du pays destinataire offre une protection adéquate. Contrairement aux pays membres de l’Union européenne, ceci n’est pas le cas aux États-Unis. Dans les cas où une protection adéquate fait défaut, des garanties suffisantes doivent être obtenues que la communication de données ne menace pas gravement la personnalité des personnes concernées. Ces garanties peuvent être fixées dans un contrat (dispositions de protection des données) ou résulter d’un code de conduite. Un exemple d’un ensemble de règles auquel des personnes privées peuvent se soumettre volontairement est le «Safe Harbor Privacy Framework», qui a été négocié entre la Commission européenne et les États-Unis. Il faut toutefois relever que quiconque se base sur de telles garanties reste néanmoins lui-même responsable de protéger les données et doit nous informer des garanties reçues.

Dans des cas particuliers, une communication est également possible si la personne concernée a donné son consentement. Ce consentement doit avoir été donné librement et de manière explicite, ce qui signifie que la personne concernée doit savoir quelles données la concernant ont été communiquées à quelle fin et à quel destinataire. Elle doit également être informée de l’absence d’une protection adéquate des données.

Dernière modification 30.06.2008

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