Publication privée de données extraites des registres du commerce

Quiconque entend participer à la vie économique en tant qu'entreprise individuelle, société de personnes ou personne morale doit être inscrit au registre du commerce. Il lui faut alors indiquer le nom complet des organes représentatifs. Ces données sont publiées dans leur totalité sur Internet, d'où elles sont reprises intégralement par des sociétés privées de renseignements commerciaux. Ces sociétés ajoutent d'autres informations à ces données, en modifient la structure et publient le résultat de leur travail également sur Internet. Cela n'est pas seulement problématique parce qu'à un moment donné, ces renseignements ne sont plus actuels. Il ne faut pas non plus que les agences de renseignements économiques aillent au-delà du traitement des données effectué par un organisme étatique.

Les sites web des sociétés de renseignements commerciaux sont très consultés. Ce succès se traduit souvent par le fait qu'une recherche sur Internet à partir du nom de personnes physiques met en évidence l'offre Internet des sociétés de renseignements. Ceci n'est pas du goût de bon nombre de personnes qui critiquent soit le fait que l'on donne des renseignements sur des éléments qui ne sont plus du tout actuels, soit le principe même que des entreprises privées reproduisent des données figurant dans les registres du commerce. Dans les deux cas, on peut invoquer un droit d'effacement à l'égard des sociétés de renseignements commerciaux. Diverses sociétés de renseignements commerciaux n'acceptent toutefois pas de se conformer à ce droit.

La plupart des réclamations qui nous sont parvenues concernaient une société en particulier. Nous lui avons donc adressé une recommandation dont la requête essentielle était de respecter à l’avenir le droit d'effacement des personnes concernées. Par ailleurs, nous avons souligné que le traitement de données devait aussi être modifié sur divers autres points: dans certaines situations, il peut y avoir une obligation à effacer les données compte tenu de leur actualité, ceci même sans demande expresse d'effacement.

La société de renseignements commerciaux a rejeté notre recommandation sur tous ses points. Nous avons donc soumis le cas pour examen au Tribunal administratif fédéral qui, depuis la révision de l'organisation judiciaire, est compétent pour traiter les actions du PFPDT.

Dans son arrêt du 26 février 2008, le Tribunal administratif fédéral a rejeté l’action du PFPDT, tout en clarifiant de nombreux points qui contribuent à la sécurité du droit pour les personnes concernées. Globalement, le Tribunal administratif fédéral parvient à la conclusion que l’intérêt de la diffusion publique d’informations du registre du commerce subsiste sans limitation temporelle indépendamment du fait que la source de données soit publique ou privée, aussi longtemps que les données ne sont pas modifiées quant au fond. Le PFPDT en prend acte, mais reste de l’avis que des données du registre du commerce qui n’ont plus d’utilité juridique et factuelle ne devraient plus être accessibles sur Internet, et que dans ce cas, l’intérêt de la personne concernée doit prévaloir sur l’intérêt d’une diffusion publique des données du registre du commerce.

Pour cette raison, le PFPDT continuera de se préoccuper du problème et proposera, le cas échéant, de créer les conditions qui, par le biais d’une révision de la législation, interdiront la diffusion de données du registre du commerce pour lesquelles il n’existe plus d’intérêt à une diffusion publique (cf. lien à droite sur cette page). Dans ces circonstances, le PFPDT renonce à recourir auprès du Tribunal fédéral.

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Dernière modification 30.06.2008

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