Révision du droit de la société anonyme; usage des inscriptions au registre du commerce

Le nouveau droit de la société anonyme simplifie la communication entre la société et ses actionnaires grâce à l'utilisation des médias électroniques. Dans ce cadre, la transparence et l'actualité du registre du commerce est en outre améliorée par la fixation de délais impératifs pour l'inscription au journal. Nous sommes toutefois d'avis qu'il faut aussi établir des délais de blocage de l'accès public aux inscriptions au registre du commerce lorsque celles-ci ont perdu de leur pertinence dans les relations d'affaires. Notamment en cas de radiation (par ex. après une faillite), l'intérêt personnel à continuer à vivre sans se voir attacher des étiquettes définitives prime au bout d'un certain temps (droit à l'oubli). Pour cette raison, nous estimons inconcevable que toutes les inscriptions au registre du commerce soient accessibles librement et «ad eternam».

Le nouveau droit de la société anonyme reconnaît les potentialités de la communication électronique et prévoit pour la première fois l'usage des médias électroniques dans la communication entre la direction d'entreprise et les actionnaires. Il réglemente les possibilités d'assemblée générale (AG) «multi-sites» (les interventions images et sons sont retransmises en direct sur tous les sites), la convocation électronique de l'AG, la procuration électronique, l'utilisation des médias électroniques durant l'AG et la tenue d'une assemblée générale exclusivement électronique, pouvant renoncer entièrement à l'assemblée conventionnelle dans un lieu de réunion réel. Nous relevons à cet égard que la mise en place concrète des nouvelles formes de communication par les entreprises doit se faire dans le respect d'aspects particulièrement importants en matière de protection des données.

Au cours de cette révision, plusieurs articles ont été modifiés concernant les délais de publication dans le journal auprès du registre du commerce. Nous sommes d'avis qu'il faut aussi définir des délais pour que certaines inscriptions au registre du commerce ne soient plus accessibles d'une manière générale et publique, autrement dit qu'elles soient supprimées du registre. En effet, certaines informations publiées dans le registre du commerce perdent de leur pertinence au-delà d'un certain laps de temps et, à notre avis, elles ne devraient alors plus être accessibles au public. Cela vaut particulièrement pour les radiations (tant des procurations que des entreprises) car avec le temps, elles ne sont plus pertinentes pour un bon déroulement des affaires. En outre, l'intérêt personnel d'une personne concernée par une radiation à pouvoir mener un vie libre d'étiquettes, en d'autres termes qui ne soit pas excessivement marquée par le passé, augmente avec le temps (droit à l'oubli). Pour cette raison, nous ne concevons pas que toutes les inscriptions au registre du commerce soient accessibles librement et «ad eternam» (v. lien à droite sur cette page).

Nous avons donc proposé d'introduire aussi des délais pour le blocage de l'accès public, et cela sous forme de norme au «Titre trente: Le registre du commerce» du code des obligations. Cette modification n'étant, pour des raisons de délai, plus possible pour cette procédure de révision, nous soumettrons à nouveau notre proposition à l'occasion d’une procédure législative.

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Dernière modification 30.06.2008

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