Communication de données personnelles à des tiers par des associations et des organisateurs de manifestations sportives

Les associations ou les organisateurs d’une manifestation ne peuvent sans autre communiquer à leurs sponsors ou à d’autres tiers les adresses de leurs membres ou des participants. Une communication de données personnelles à des fins de marketing ne peut être justifiée que par le consentement libre et éclairé des personnes concernées. Nous avons rendu les personnes responsables attentives aux conditions légales d’un traitement de données et leur avons recommandé d’adapter leurs statuts et leurs règlements en conséquence.

Cette année, nous avons reçu de nombreuses plaintes de la part de membres d'association ainsi que de la part de participants à des manifestations sportives concernant la communication de leurs adresses à des tiers à des fins de marketing (sponsors, caisses-maladie). Les personnes concernées n'ont pas - ou insuffisamment - été informées et n'ont pas eu la possibilité de s'opposer à une telle communication. Suite à certains articles parus dans la presse à ce sujet, nous avons en outre reçu de nombreuses questions de la part d'associations ou d'organisateurs de manifestations sportives. Nous avons informé les personnes concernées et les responsables de la situation légale dans ce domaine ainsi que de leurs droits, respectivement de leurs devoirs.

L'utilisation des données personnelles des membres d'une association ou celle des participants d'une manifestation sportive est soumise à la loi sur la protection des données. Un traitement de données personnelles doit se fonder sur un motif justificatif et respecter les principes généraux de la LPD. La communication des données ainsi que ses finalités doivent en particulier être reconnaissables pour les personnes concernées. La communication ne peut être effectuée contre leur volonté expresse sans un motif justificatif. Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.

En ce qui concerne le traitement des données des participants d'une manifestation sportive, les personnes s'inscrivant à une manifestation sportive peuvent en règle générale s'attendre à ce que les données transmises dans le cadre de l'inscription soient utilisées pour des fins directement liées au bon déroulement de la manifestation, soit pour l'envoi d'informations relatives à l'organisation de la course, l'attribution d'un numéro de dossard, le chronométrage, le classement, etc. Le traitement des données peut alors être sans autre déduit des circonstances et est donc reconnaissable; une information particulière à cet égard n'est par conséquent en principe pas nécessaire. Le traitement des données personnelles pour des finalités directement liées à l'organisation de la course est en principe justifié par le consentement implicite des participants.

En revanche, la communication de données personnelles à un photographe particulier, à des sponsors ou à d'autres tiers ne ressort pas des circonstances et nécessite donc une information spécifique. Seul le consentement des personnes concernées peut justifier une communication de données à des tiers à des fins de marketing. Le consentement n'est valable que si la personne concernée exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Les personnes concernées doivent avoir la possibilité de refuser que l'on transmette leurs adresses à des tiers.

Il convient d'informer les personnes concernées - au plus tard lors de l'inscription - sur la communication de leurs données personnelles à des tiers, sur l'identité de ceux-ci et sur la finalité de la communication (p. ex. publicité). De plus, il convient de leur donner la possibilité de s'opposer cette transmission de données. La mention d'une communication à des tiers doit être bien visible pour les personnes concernées; une simple mention tout au fond du règlement de participation et sans possibilité de refus n'est pas conforme aux principes de la protection des données.

Nous avons recommandé aux organisateurs de manifestations sportives de prévoir dans le bulletin d'inscription de la manifestation une case à cocher: «oui, je consens à ce que mes données personnelles soient transmises aux sponsors à des fins de marketing» et de préciser l'identité des sponsors dans le règlement de la manifestation.

S'agissant de l'utilisation des données personnelles des membres d'une association, la liste des adresses des membres d'une association ne peut être transmise à des tiers à des fins de marketing que dans la mesure où une telle communication est reconnaissable et que les personnes concernées ont donné leur consentement, ou n'ont pas manifesté leur désaccord.

Nous recommandons généralement aux associations de prévoir ce genre de communication dans leurs statuts, au moment de l'adhésion ou encore par un courrier spécifique. Les personnes concernées doivent en outre être informées de leur possibilité de s'opposer en tout temps à une telle utilisation de leurs données personnelles à des fins de marketing.

Des informations détaillées sur ce thème se trouvent dans notre fiche thématique intitulée «Aide-mémoire concernant l'utilisation des données personnelles des membres d'une association». Celle-ci est disponible sur notre site web www.leprepose.ch sous la rubrique Documentation - protection des données - feuillets thématiques.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/anciens-rapports/16eme-rapport-d-activites-2008-2009/communication-de-donnees-personnelles-a-des-tiers-par-des-associ.html