Evaluation en ligne de praticiens de la santé

Suite à de nombreuses plaintes relatives au site d'évaluation en ligne de praticiens de la santé www.okdoc.ch, nous avons procédé à un établissement des faits et précisé les exigences en matière de protection des données dans le cadre de l'évaluation en ligne anonyme de praticiens de la santé.

 

La mise en ligne en mai 2008 d'un site d'évaluation des praticiens de la santé www.okdoc.ch a suscité de nombreuses plaintes de la part de praticiens de la santé.

Suite à ces plaintes, nous avons procédé à un établissement des faits conformément à l'art. 29 LPD auprès de la société gérant le site d'évaluation, Bonus SA, et lui avons émis des recommandations en juin 2008. Ces dernières portaient en particulier sur la nécessité du consentement des praticiens concernés et sur la possibilité pour ces derniers de s'opposer non seulement aux évaluations mais également à la mention des données de fait (nom, spécialisation et adresse).

Après avoir émis nos recommandations et organisé une séance avec le responsable de Bonus.ch, ladite société a procédé à une réorientation de son site, à savoir la transformation du site d'évaluation en un site de recommandation.

Lors du suivi de l'implémentation de nos recommandations, nous avons précisé les conditions que doit remplir le nouveau site de recommandation afin d'être conforme avec la législation sur la protection des données:

  • Les évaluations et les commentaires positifs peuvent être conservés dans la mesure où ils concernent des praticiens qui ne se sont pas opposés au traitement de données en question après avoir reçu un courrier d'information (consentement tacite).
  • La réactivation des modalités de recommandation pour les praticiens qui se sont opposés à être évalués n'est possible que si, suite à la réception d'un courrier d'information, ils consentent expressément à ce que l'évaluation paraisse sur le nouveau site.
  • De même, les données de fait doivent en principe être retirées du site dans la mesure où les praticiens concernés l'ont demandé. Elles ne pourront être réintroduites au cas par cas que si, suite à l'envoi de la lettre d'information, un médecin qui avait préalablement requis le retrait des données de fait le concernant demande expressément que celles-ci soient réintroduites.

Bonus.ch a introduit ces points dans la section intitulée «Consentement tacite et droit d'opposition» du courrier d'information adressé aux praticiens de la santé. L'envoi par Bonus.ch d'un courrier d'information à tous les praticiens de la santé s'inscrit dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de nos recommandations.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/anciens-rapports/16eme-rapport-d-activites-2008-2009/evaluation-en-ligne-de-praticiens-de-la-sante.html