Collecte de données de patients pour la recherche médicale

Nous avons constaté que les hôpitaux bénéficiant d'une autorisation générale de la commission d'experts dérogeant au secret professionnel dans la recherche médicale sont, dans de nombreux cas, faussement partis du principe qu'ils ne devaient pas obtenir de consentement auprès des patients concernés pour les travaux de recherche. Avec une autorisation générale, il n'est pas nécessaire d'obtenir le consentement uniquement lorsque cela serait disproportionnellement difficile, impossible ou inacceptable.

Plusieurs contrôles ont montré que les chercheurs dans les hôpitaux partent du principe qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation auprès des patientes et patients concernés lorsque la recherche porte sur des données qui sont enregistrées ou archivées au sein de l'hôpital, dans la mesure où l'hôpital est en possession d'une autorisation générale de la Commission d'experts en matière de recherche médicale. Cette interprétation ne correspond cependant pas aux dispositions normatives. C'est uniquement lorsqu'il est disproportionnellement difficile, impossible ou inacceptable pour les chercheurs d'obtenir le consentement des personnes concernées (ou de leur représentant légal, de leurs proches), que l'on peut procéder à des recherches avec les données personnelles en question sur la base de l'autorisation générale.

Impossible ou disproportionnellement difficile signifie par exemple que la personne concernée, son représentant légal ou les proches ne peuvent pas être trouvés. Par ailleurs, il s'agit également de considérer que l'obtention d'une autorisation auprès des personnes concernées peut être inacceptable. Cela peut être le cas lorsqu'une nouvelle confrontation des personnes concernées avec une situation difficile entraînerait une forte charge émotionnelle, comme le souvenir d'une lourde maladie passée ou d'un suicide dans la famille. C'est dans de tels cas seulement qu'il est possible d'effectuer des recherches sans le consentement des personnes concernées sur la base d'une autorisation générale de la commission d'experts.

Il a été de plus en plus souvent affirmé ces derniers temps que les données pour la recherche ne devaient pas être effacées, car des conclusions importantes pour la descendance pourraient éventuellement en être tirées par la suite. Il est aussi souvent répété qu'en cas de données existantes, on ne peut ou ne doit plus obtenir des autorisations pour de nouveaux objets de recherche, notamment en raison des ressources beaucoup trop élevées. Une telle démarche n'est cependant pas conforme à la protection des données. Plus les données personnelles à traiter sont sensibles, plus les personnes concernées doivent être informées en détail sur le traitement de données, afin qu'elles puissent comprendre à quoi précisément elles donnent leur consentement (but, étendue du traitement de données, quand intervient l'effacement des données personnelles collectées, etc.). Si la personne concernée se fait une idée fausse du consentement, celui-ci n'est pas valable. Une autre solution possible consiste à constituer des systèmes qui mettent des données anonymes à disposition des chercheurs. Cela s'effectue dans de nombreux cas par le recours à des pseudonymes. Si les pseudonymes et les informations identifiantes correspondantes sont gérés en sécurité par un tiers de confiance (Trusted Third Party, TTP), on peut admettre que le chercheur travaille avec des données anonymisées. Dans de tels cas, une autorisation ne serait pas nécessaire. Ce n'est que pour une éventuelle identification des personnes pour le projet de recherche qu'il faudrait une autorisation. Des approches possibles se trouvent dans la série de publications de la «Telematikplattform für Medizinische Forschungsnetze» sous la référence «Generische Lösungen zum Datenschutz für Forschungsnetze in der Medizin / Generische Datenschutzkonzepte» des auteurs Reng, Debold, Specker et Pommerening, de mars 2006 (voir p. ex. sur le site web http://www.tmf-net.de/, sous «Produkte und Services»).

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/anciens-rapports/17eme-rapport-d-activites-2009-2010/collecte-de-donnees-de-patients-pour-la-recherche-medicale.html