Contrôle de santé pour les collaborateurs de la Poste

La Poste nous a présenté un projet de gestion de la santé visant pour l'essentiel la promotion de la santé, la gestion des absences ainsi que la gestion des cas d'accident ou de maladie. Certaines données médicales des collaborateurs seront traitées par l'employeur. Nous avons analysé ce projet et n'avons rien à lui objecter dans la mesure où, du point de vue de la protection des données, certaines conditions sont respectées.

Le projet de gestion de la santé de la Poste a pour objectif la promotion de la santé des collaborateurs, le traitement des cas d'accident et de maladie et la gestion des absences. En sa qualité d'employeur, la Poste traitera dans ce contexte les données médicales des collaborateurs, donc de données personnelles sensibles. Nous avons expliqué aux responsables qu'un projet de ce type, qui implique des mesures de prévention dans le domaine de la santé ne peut être mis en place, à l'exception du dépistage précoce prévu dans l'assurance invalidité, que dans le cadre des dispositions usuelles du droit du travail,. En effet, la loi ne prévoit pas une délégation à l'employeur des mesures prévues dans l'AI. Pour un tel projet de gestion de la santé, l'employeur a donc besoin du consentement des employés; et étant donné qu'il ne s'agit pas là à proprement parler de l'exécution d'un contrat de travail, il faut que les deux parties soient d'accord. Certes il incombe à l'employeur de remplir son devoir d'aide et d'assistance, qui englobe aussi la protection et la promotion de la santé, mais ce devoir se limite aux conditions et problèmes touchant à la technique de travail. Des dérogations sont envisageables, mais doivent rester des exceptions (p. ex. absences répétées et manifestes pour raisons de santé). Les autres mesures de soutien de l'employeur nécessitent en principe toujours le consentement des personnes concernées.

Le système de gestion de la santé dans une entreprise doit donc toujours reposer sur les consentements de l'employeur et de l'employé. Il convient à ce propos d'attirer explicitement l'attention de l'employé sur le caractère volontaire de sa participation au projet. La Poste a adapté son projet en fonction de nos remarques.

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