ESPA - Enquête téléphonique statistique de la Confédération

En automne 2009, les personnes physiques ont été pour la première fois obligées de répondre à ESPA, l'enquête suisse sur la population active. Cette obligation ainsi que le fait que l'enquête a été effectuée par un institut privé, mandaté par l'Office fédéral de la statistique (OFS), a soulevé une vague de protestations et déconcerté beaucoup de citoyennes et citoyens. Nous avons conseillé l'OFS dans cette affaire et avons pris position à ce sujet.

Depuis octobre 2009, les citoyennes et citoyens qui sont interrogés dans le cadre de l'enquête ESPA sont tenus de fournir une réponse. Cette enquête permet de récolter des informations sur les conditions de travail, les répercussions de la libre circulation des personnes et le taux de travailleurs à faible revenu («working poor») en Suisse.

Ce n'est pas seulement l'introduction de l'obligation de répondre pour les citoyens qui a désorienté les personnes concernées, mais également le fait que les appels téléphoniques ont été effectués par un institut privé mandaté par l'Office fédéral de la statistique (OFS). Cette incertitude a encore été renforcée par des articles de presse qui évoquaient de grosses amendes pour les personnes qui refuseraient de répondre.

Nous avons soutenu l'OFS dans le cadre de leur activité de conseil aux citoyens inquiets et avons proposé diverses mesures devant permettre de restaurer la confiance de la population en un traitement des données qui soit conforme aux exigences de la protection des données. Pour ce faire, nous avons mis l'accent sur une authentification plus claire de l'institut qui effectuait les enquêtes. Suite à notre proposition, l'OFS a ajouté un code à la lettre d'information que les personnes sélectionnées pour l'enquête recevaient préalablement à l'enquête. Ceci a permis au citoyen appelé de demander à la personne de l'institut de lui indiquer le code pour vérifier ainsi qu'il était bien appelé par l'institut autorisé à collecter les données pour l'enquête ESPA.

Dans une prise de position adressée à l'OFS, nous avons relevé que nous considérons la méthode des appels téléphoniques comme plutôt problématique pour une enquête obligatoire. Les nombreuses questions et plaintes qui nous ont été adressées ont clairement montré que celle-ci était ressentie comme une atteinte disproportionnée à la vie privée. Nous saluons les débats parlementaires intervenus à ce sujet lors de la session de printemps 2010. Il est d'ailleurs indéniable que ce type d'enquête téléphonique est utilisé par des entreprises peu sérieuses dans le but de se procurer des données personnelles. C'est pourquoi nous déconseillons en principe de communiquer à la légère des données personnelles au téléphone sans vérifier la finalité de la collecte de données. Nous sommes bien conscients qu'une telle vérification demande beaucoup de circonspection et d'aptitude à s'imposer de la part des citoyens. Nous nous engageons donc pour que l'OFS n'applique plus la méthode des appels téléphoniques pour les futures enquêtes obligatoires.

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