La nouvelle loi relative à la recherche sur l'être humain

Le projet de loi relatif à la recherche sur l'être humain a été adopté en octobre 2009 par le Conseil fédéral, puis déféré au Parlement pour qu'il en débatte. Nous avons eu l'occasion, dans le cadre d'une consultation des offices, de prendre préalablement position. Le projet de loi prévoit une clause échappatoire pour les chercheurs travaillant dans le domaine de la réutilisation d'échantillons biologiques et de données personnelles relatives à la santé d'une personne. Nous considérons cela comme hautement problématique.

Dans le cadre de la consultation des offices, nous avons pris position sur le projet de la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (Loi relative à la recherche sur l'être humain, LRH). La loi est censée combler une lacune dans la législation suisse en matière de santé. Nous saluons ces efforts, surtout parce que le nouveau projet attache une importance particulière à la protection de la dignité humaine. Malheureusement, le projet de loi ainsi que l'article constitutionnel sur lequel il repose et sur lequel nous avons été appelés à voter au printemps 2010 ne réglemente que le traitement des données dans le cadre de la recherche biologique et médicale. Les autres domaines de recherche sur l'être humain, tels que la recherche psychosociale, en sont exceptés.

Dans notre prise de position, nous avons rendu l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) attentif à divers problèmes en matière de protection des données. Nous abordons ici plus en détail deux des points concernés.

D'une part, les tâches de la Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale sont déléguées aux commissions cantonales d'éthique. L'autorisation de la Commission d'experts a régulièrement été assortie de charges en matière de protection des données, dont nous avons ponctuellement contrôlé l'application. Nous avons assisté aux séances de la Commission d'experts en tant que conseiller sans droit de vote. Une nouvelle disposition exige maintenant que les commissions d'éthique soient constituées de manière qu'elles disposent des compétences professionnelles et de l'expérience nécessaire pour l'accomplissement de leurs tâches. Le Conseil fédéral a la compétence d'édicter des prescriptions à ce sujet. Nous avons alors insisté sur le fait que les membres des commissions d'éthique devraient dorénavant avoir également des connaissances de la législation sur la protection des données, afin que celle-ci soit prise en compte lors de l'élaboration des projets par les chercheurs.

D'autre part, une clause échappatoire (Escape clause) est créée pour la réutilisation d'échantillons biologiques et de données relatives à la santé d'une personne. Cela signifie que les chercheurs dans ce domaine ne doivent plus respecter les principes généraux de la protection des données, qui exigent que l'on demande le consentement de la personne concernée après l'avoir informée du but du traitement de données. Cette autorisation générale pour les chercheurs est extrêmement inquiétante du point de vue de la protection des données; à notre avis, le projet de loi a trop fortement tenu compte des propres intérêts du secteur économique concerné.

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